Investissement
La loi de finances 2010 prorogera, jusqu’à la fin de cet exercice la prime
d’investissement exceptionnelle instituée en faveur des projets porteurs et
activités qui se distinguent par un taux d’intégration élevé.
Les investisseurs dans les espaces de loisirs dédiés aux enfants continueront à
bénéficier gratis de terrains pour lancer leurs projets, et ce jusqu’au 31
décembre 2010.
Les incitations instituées par le Code d’incitations aux investissements (art.
23 et 25) au profit des zones de développement régional seront prolongées,
jusqu’au 31 décembre 2010.
L’investissement dans le tourisme résidentiel sera encouragé à travers
l’harmonisation du Code d’incitations aux investissements avec le
code de la
douane.
Les incitations instituées en faveur du réinvestissement seront soumises à de
nouvelles conditions.
TIC- Recherche
La loi de finances 2010 fait bénéficier de nouveaux services et activités des
incitations du Code d’incitations aux investissements. Parmi ces créneaux
figurent les Technologies de l’Information et de la communication (TIC) et la
recherche&développementale. Conséquence : l’Etat prendra dorénavant en charge,
partiellement ou totalement, la formation du personnel et les fera bénéficier de
primes à l’investissement.
Les interventions du Fonds de développement des télécommunications et des
technologies de la communication engloberont les projets d’innovation et de
communication.
Emploi
Selon la nouvelle loi de finances, l’ensemble des mécanismes d’initiation à la
vie professionnelle seront regroupés dorénavant dans une seule structure : le
Fonds national de promotion de l’emploi. Auparavant, ces mécanismes relevaient
du Fonds 2626, du fonds 2121, du budget de l’Etat… L’objectif déclaré est
d’accélérer le rythme de création d’entreprises dans les régions intérieures, la
promotion de l’investissement dans les créneaux à forte composante de savoir et
à forte valeur ajoutée.
Exportation
La déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation sera
poursuivie pour appuyer les projet en cours de réalisation. Le processus de
réduction des taxes douanières, du nombre des taux en vigueur des écarts entre
les tarifications libéralisées et préférentielles sera poursuivi. L’objectif est
de baisser la moyenne des taux théoriques des droits de douane et de permettre
aux importateurs de s’approvisionner dans de meilleures conditions à l’étranger.
Les entreprises de construction et de travaux publics tunisiennes qui
remporteront des marchés à l’extérieur du pays bénéficieront de la suspension de
la TVA. Une seule condition leur est demandée. Elles doivent s’approvisionner
sur le marché local.
Les banques qui décident d’abandonner les pénalités de retard à la charge de
leurs clients parmi les huileries et exportateurs d’huile bénéficieront
d’importants abattements fiscaux.
Importation
Les médicaments et autres accessoires (seringues à usage unique, emballages de
médicaments respectueux de l’environnement, poches de sang et de moelle
épinière) qui n’ont pas leur équivalent en Tunisie seront exonérés de droits de
douane.
La liste des produits soumis au droit de douane prélevé sur les lampes
d’éclairages et autres tubes sera révisée. Seules les lampes économiques seront
exonérées de cet impôt.
Fiscalité
-Les modalités de recouvrement du trop perçu de la TVA seront clarifiées et
simplifiées au maximum. La valeur du recouvrement du trop perçu de la TVA sera
majorée de 35% à 50%, et ce sans contrôle préalable. Cette mesure concerne les
entreprises dites transparentes et vise à réduire à 60 jours contre 90
actuellement le délai du remboursement du trop perçu de la taxe à
l’investissement. Par ailleurs, il a été décidé de rembourser immédiatement
toute portion du trop perçu de la TVA confirmé par l’administration, et cela
sans attendre la décision finale concernant les montants qui n’ont pas fait
encore l’objet d’un accord.
– La TVA prélevée sur les services rendus par les médecins spécialistes (soins
naturels, psychiques, moteurs, diététiques et rééducatifs) est réduite de 18% à
6%.
– Les activités liées à la formation de pilotes, à la maintenance, contrôle
technique des avions sont exonérées de la TVA.
A signaler que la loi de finances comporte plusieurs articles traitant de
l’encadrement des services fiscaux, des conditions de redressement fiscal, de
l’amélioration du recouvrement fiscal et de la clarification des missions
imparties aux agents du fisc.
Compétitivité des entreprises
– Les banques continueront à bénéficier d’une déduction totale d’impôts des
provisions constituées au titre des créances douteuses.
– Les sociétés d’investissement bénéficieront d’une déduction totale d’impôts des
provisions constituées au titre de la baisse de la valeur des titres et des
parts sociales.
– Les exploitants de véhicules dédiés au transport rural continueront à
bénéficier d’une TVA de 12% et de l’exonération de la taxe à la consommation.
Mesures à caractère social
Il s’agit de porter de 300 à 600 dinars le montant à défalquer au titre
d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur et non
boursiers et d’augmenter de 750 dinars à 1000 dinars le montant à défalquer au
titre d’enfants porteurs d’handicap.
Il s’agit également de déduire du revenu imposable les intérêts des crédits
dédiés au logement social. Cette mesure a un effet rétroactif.
Les employés non salariés bénéficieront d’une déduction de leur cotisation aux
régimes de sécurité sociale de l’assiette de l’impôt.
Dispositions diverses
L’obtention et le renouvellement de la carte grise et du permis de conduire des
véhicules à quatre et deux roues sont conditionnés, dorénavant, par le paiement
des amendes générées par les contraventions de la circulation de la route.
