[01/12/2009 16:53:53] PARIS (AFP)
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| à l’Assemblée Nationale (Photo : Bertrand Guay) |
A un mois de la fermeture de la cellule créée pour permettre aux évadés fiscaux de négocier le rapatriement en France de leurs avoirs, un millier de dossiers ont été régularisés ou sont en cours de régularisation, a déclaré mardi à l’AFP le cabinet du ministre du Budget.
“La cellule de régularisation fermera comme prévu le 31 décembre et ensuite on passera au contrôle fiscal comme on a toujours dit, à l’application de la loi”, grâce notamment à “un fichier des évadés fiscaux que nous sommes en train de créer”, a-t-on affirmé dans l’entourage d’Eric Woerth.
“Aujourd’hui, on a 1.000 dossiers régularisés ou en cours de régularisation”, a ajouté son cabinet, refusant d’entrer dans le détail sur les profils et les montants concernés. “On fera le bilan à la mi-janvier”.
En tout, 2.500 à 3.000 contribuables ont pris contact avec la cellule, directement ou par l’intermédiaire de leur conseil, selon Bercy, qui a porté de 5 à 17 le nombre d’agents chargés de traiter ces dossiers.
Le gouvernement a mis en place en avril cette cellule pour inciter les évades fiscaux à rapatrier leurs avoirs.
Les contribuables intéressés peuvent prendre contact de manière anonyme avec la cellule pour négocier des pénalités et des intérêts de retards plus faibles que prévu par la loi. S’ils acceptent les propositions de Bercy, l’anonymat est levé sur leur dossier et ils doivent s’acquitter de l’impôt, mais ils ont la garantie de ne pas être poursuivis pénalement.
“On constate aujourd’hui que de plus en plus les avocats prennent contact avec la cellule pour le compte de plusieurs clients à la fois, on s’attend donc à avoir encore plusieurs dossiers dans le mois qui vient”, a expliqué le cabinet d’Eric Woerth. Il a assuré que tous les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre seraient traités.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le ministère du Budget a annoncé la création en cours d’un “fichier des évadés fiscaux” appelé “Evafisc”.
“Nous avons obtenu la validation de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), ce fichier regroupera l’ensemble des informations dont on dispose sur la détention de comptes à l’étranger et servira de base pour les contrôles fiscaux”, a expliqué le cabinet.
Pour alimenter ce fichier, Bercy compte notamment sur de nouveaux noms fournis par des banques grâce à un décret qui doit être adopté “début janvier” afin d’élargir les transmissions d’informations sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.
Eric Woerth avait déclaré début septembre son intention d’élargir ces transmissions d’informations par les banques, déjà prévues par la loi, pour les rendre “plus systématiques”. Cette extension doit permettre au fisc de détecter plus facilement les avoirs de contribuables français non déclarés à l’étranger.
