 |
| à Paris, lors de la présentation de presse du groupe Iliad, maison-mère du fournisseur d’accès internet Free. (Photo : Jack Guez) |
[03/12/2009 17:30:21] PARIS (AFP) La Cour de Cassation, saisie par un abonné qui ne recevait pas la télévision, a condamné mi-novembre Free à lui verser 2.500 euros, estimant que les opérateurs avaient “une obligation de résultat” quand ils vendaient des forfaits +triple play+ (internet, téléphonie et télévision).
Le fournisseur d’accès Free avait indiqué que ce problème n’était pas de sa responsabilité, car la “ligne téléphonique et le NRA (noeud de raccordement de l’abonné) dont (ce dernier) dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision” et que lui-même n’avait “aucun pouvoir sur les équipements du NRA (…) appartenant à la société France Télécom”.
Il avait précisé avoir informé l’abonné dès la souscription de l’abonnement que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de la ligne et que “la qualité et l’exhaustivité des services (étaient) tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu’une fois la ligne câblée et l’équipement fonctionnel”.
Mais, la Cour a estimé que “le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure”, selon le jugement rendu le 19 novembre que le cabinet spécialisé NPA Conseil a transmis jeudi à l’AFP.
Le cas de force majeure est défini par la Cour comme “un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution”, ce qui n’est pas le cas ici.
Infirmant un jugement rendu par la juridiction de proximité d’Orléans, en juillet 2008, la Cour de Cassation a condamné Free à payer à l’abonné 2.500 euros.
Selon Philippe Bailly, de NPA Conseil, cette décision va “peut-être inciter Free”, qui, selon lui, ne pratique pas de tests avant d’accepter un abonné, au contraire d’Orange ou SFR, à “faire ce contrôle préalable” et à “revoir sa pratique commerciale”.
Interrogé par l’AFP, Free s’est refusé à tout commentaire.
