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| à Bercy du ministère des Finances à Paris (Photo : Loic Venance) |
[05/12/2009 10:32:02] PARIS (AFP) La création par le fisc d’un fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger, destiné à débusquer d’éventuels évadés fiscaux, a été officialisée samedi par la publication d’un arrêté du ministère du Budget au Journal officiel.
Baptisé “Evafisc”, ce fichier, créé dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale avec les paradis fiscaux, servira de base pour les contrôles du fisc et vise également à “inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France”, précise l’arrêté.
Il regroupera des données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l’établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements.
Toutes ces informations ne “constituent que des présomptions” avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l’arrêté.
Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements obtenus des établissements bancaires en vertu du “droit de communication” prévu par le livre des procédures fiscales.
Selon Bercy, un décret doit être adopté début janvier afin d’élargir les transmissions d’informations des banques sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.
Les renseignements peuvent aussi provenir des autorités judiciaires ou de services fiscaux étrangers sollicités par l’administration française dans le cadre d’accords d’échanges d’informations.
Ces données seront conservées pendant un délai de dix ans, sauf prolongation en raison d’un recours contentieux. Les informations inexactes seront effacées à l’issue du processus de vérification par le fisc.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) “observe toutefois qu’aucune purge automatique n’est prévue à l’issue du délai de conservation de dix ans et demande qu’un tel dispositif soit mis en place par la DGFIP”.
La Cnil préconise aussi des “vérifications régulières” sur la base du nom, du lieu et de la date de naissance (…) pour éviter notamment des erreurs d’homonymie”.
Les données pourront également être transmises à d’autres pays qui auraient signé des accords avec la France. La Cnil relève qu'”aucune disposition spécifique relative à la protection des données à caractère personnel n’est prévue dans ces conventions” fiscales.
Enfin, la Cnil recommande la création d’un “registre des consultations” du fichier Evafisc “dans un souci de traçabilité”.
