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| été Free, fournisseur d’accès français à internet, à Paris. (Photo : Thomas Coex) |
[07/12/2009 11:56:44] PARIS (AFP) L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur d’accès internet Free, lui reprochant des “pratiques déloyales et illicites” dans ses conditions de vente, a-t-elle annoncé lundi, confirmant une information des Echos.
L’UFC avait déjà assigné Free en octobre, estimant que le fournisseur d’accès contournait la loi interdisant aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d’assistance téléphonique, en facturant quand même ce service après coup.
Cette fois-ci, l’association a saisi le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une procédure accélérée et réclame 535.000 euros de dommages et intérêts “en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs”.
L’audience a été fixée au 9 mars.
“On a chiffré quelles étaient les sommes perçues de façon illicite par Free du fait de la violation des règles de droit, cela monte à 53 millions d’euros, on demande au tribunal 1%” de cette somme, a dit à l’AFP Alain Bazot, président de l’UFC.
Selon lui, dans le secteur de l’internet, Free “reste un très mauvais élève qui ne se soucie absolument pas des règles du droit de la consommation”, même si l’UFC a déjà mené des procédures à l’encontre d’autres fournisseurs d’accès internet.
L’association reproche à Free “de nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites” dans ses conditions de vente: par exemple, au moment où un client s’abonne via internet, la case “Service plus”, une option facturée 9,99 euros par mois, est automatiquement précochée alors que le coût de l’abonnement reste affiché à 29,99 euros mensuels, lui cachant les frais réels qu’il devra acquitter.
Par ailleurs, le délai de résiliation est d’un mois, en contradiction avec la loi Chatel de 2008 qui le fixait à un maximum de dix jours. Free facture 96 euros de frais de désabonnement, moins 3 euros par mois d’ancienneté, mais tout changement (déménagement, nouvelle Freebox…) remet à zéro l’ancienneté.
Il est aussi reproché à Free d’imposer le prélèvement automatique à ses clients. Si ces derniers choisissent un autre mode de paiement, ils doivent laisser un dépôt de garantie de 400 euros et un surcoût de 4 euros leur est facturé chaque mois.
Contacté par l’AFP, le fournisseur d’accès internet, qui comptait 4,42 millions d’abonnés fin septembre, n’a pas souhaité faire de commentaires.
