[17/12/2009 15:23:33] PARIS (AFP)
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| énateur Jean Arthuis arrive à l’Elysée, le15 avril 2009 (Photo : Eric Feferberg) |
Le président centriste de la commission des Finances du Sénat Jean Arthuis et son rapporteur UMP Philippe Marini ont annoncé jeudi qu’ils entendaient déposer un amendement au projet de loi de Finances rectificative 2009 visant à inscrire la Suisse sur la liste “noire” des paradis fiscaux.
“Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n’ont pas l’intention” de ratifier la convention d’échange d’informations fiscales signée entre les deux pays, a déclaré M. Marini lors d’une conférence de presse.
“Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste” des Etats non-coopératifs qui doit être fixée dans le cadre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux figurant dans le collectif budgétaire, a ajouté le sénateur.
MM. Arthuis et Marini ont indiqué qu’ils entendaient déposer un amendement en ce sens. Cet amendement devait être présenté à la commission des Finances en début d’après-midi, avant d’être le cas échéant mis en discussion au Sénat en fin de journée.
Comme on leur demandait s’il s’agissait d’une mesure de rétorsion contre la Suisse, M. Arthuis a expliqué qu’il s’agissait “d’abord d’une mesure de soutien à l’action courageuse” du ministre du Budget Eric Woerth “pour lutter contre les paradis fiscaux”.
“Dans ce domaine, comme dans d’autres domaines”, a ajouté M. Marini en évoquant les bonus dans le secteur bancaire, “on ne peut pas faire comme si la crise n’avait pas existé”. “Qu’on soit autorités fédérales de ce très beau pays, très respectable, très amical qu’est la Suisse, ou qu’on soit le prince du Liechtenstein, ou le responsable de tout autre Etat ou territoire dans le monde, il faut se conformer aux leçons que la communauté internationale a tirées de la crise”, a-t-il déclaré.
“Notre espoir, c’est que les autorités helvétiques reprennent le processus de ratification” de la convention, a dit M. Arthuis.
Le texte proposé stipule que “sont également considérés comme non-coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France” une convention d’échanges d’informations fiscales et “ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer”.
Les mouvements financiers entre les pays inscrits sur cette liste “noire” et la France font l’objet “de retenues particulièrement pénalisantes et dissuasives”, a expliqué M. Arthuis. Selon M. Marini, les prélèvements sur les flux financiers entre la Suisse et la France passeraient de “15% à 50%”.
La Suisse a annoncé qu’elle allait suspendre le processus de ratification parlementaire de l’accord de double imposition signé en août par Paris et Berne pour protester contre la récupération par la France de données volées à la banque HSBC à Genève.
A ce sujet, M. Arthuis a estimé qu’il fallait “mettre fin à l’hypocrisie”.
“Dès lors qu’un ministre a en mains un document qui manifestement fait apparaître des pratiques frauduleuses, il a, me semble-t-il, le devoir d’agir”, a-t-il déclaré.
