[27/01/2010 14:57:47] PARIS (AFP)
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| étaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat Hervé Novelli, le 27 janvier 2010 à Paris (Photo : Gerard Cerles) |
Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat Hervé Novelli a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi destiné à éviter la saisie des biens personnels des artisans ou commerçants en faillite, a rapporté le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
Ce texte, qui créé un statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, devrait être présenté dès le 17 février prochain en urgence à l’Assemblée nationale, a précisé M. Novelli à l’issue du Conseil.
“Il y a aujourd’hui 1,5 million d’artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu’ils font faillite, sont saisis sur l’ensemble de leurs biens”, a commenté le secrétaire d’Etat devant la presse. “A l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné”.
Le nouveau dispositif va permettre à l’entrepreneur de déclarer au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel.
En matière de régime fiscal, l’entrepreneur pourra opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
“Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels”, a expliqué M. Chatel en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.
“Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés” et “va mettre fin à une injustice”, a poursuivi le porte-parole du gouvernement.
Nicolas Sarkozy avait annoncé ce projet de loi au début du mois en présentant ses voeux au monde économique à Cholet (Maine-et-Loire).
