[12/02/2010 19:56:18] GENÈVE (AFP)
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| écembre 2009 à Genève (Photo : Fabrice Coffrini) |
La Suisse va reprendre le processus de ratification de l’accord de double imposition avec la France qui avait été suspendu suite au litige entre les deux pays sur le vol de données à la banque HSBC récupérées par Paris, a indiqué vendredi le ministère des Finances.
“La clarification des questions fiscales restées ouvertes permet de reprendre le processus de ratification et contribue à détendre les relations bilatérales franco-suisses en matière de politique fiscale”, a indiqué le département fédéral (ministère) des Finances dans un communiqué.
La France et la Suisse avaient signé en août 2009 un avenant à leur convention de double imposition permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique.
L’accord avait été transmis au parlement pour approbation, mais la Suisse avait suspendu le processus législatif le 16 décembre pour protester contre la récupération par Paris de plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude, provenant de données volées par un informaticien français à la banque HSBC de Genève.
Le ministre suisse des Finances Hans-Rudolf Merz et le ministre français du Budget Eric Woerth “avaient aplani les divergences d’opinion en matière fiscale entre les deux pays” lors d’une rencontre le 27 janvier durant le Forum économique mondial de Davos, précise le communiqué.
Le texte passera en commission du Conseil des Etats, la chambre haute du parlement suisse, le 17 février, puis en plénière lors de la session de printemps, au mois de mars.
“Le processus de ratification va pouvoir redémarrer dans les deux pays”, se sont félicités à Paris M. Woerth et sa ministre de tutelle Christine Lagarde, dans un communiqué.
Même si elle conduira des contrôles fiscaux à l’encontre des contribuables figurant sur la liste HSBC, la France a concédé qu’elle “n?utilisera pas ces données dans le cadre de l?entraide administrative entre les deux pays” prévue par l’avenant fiscal pour tracer les avoirs de contribuables soupçonnés de fraude, précise cette source.
En outre, Paris pourra transmettre les informations sur des personnes figurant sur cette liste à d’autres Etats, à condition que ceux-ci en fassent la demande officielle dans le cadre d’accords bilatéraux et d’en informer la Suisse, selon le communiqué du ministère français de l’Economie.
Une fois l’avenant ratifié, “des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses” en communiquant notamment le nom de la banque où le contribuable fraudeur est soupçonné d’avoir caché son argent, poursuit cette source.
La Suisse “donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements”, nuance le ministère helvétique des Finances.
Attaquée sur le secret bancaire, la Suisse avait été placée sur la “liste grise” des paradis fiscaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au printemps 2009.
La Confédération était parvenue à en sortir le 25 septembre après avoir négocié 12 nouveaux accords fiscaux avec ses partenaires dont la France.
