Malheureusement, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de prendre les mesures
disciplinaires adéquates pour la simple raison qu’elle ne dispose d’aucun moyen
de contrainte en l’absence d’une loi en bonne et due forme. Ce genre d’incident
est l’expression d’un malaise au niveau du secteur. C’est un secteur qui n’est
pas régi par un cadre légal et qui n’est pas soumis à un code déontologique
rigoureux à même de permettre d’appliquer les règles d’éthique, de moralité et
de concurrence loyale entre opérateurs dans le secteur des titres repas et des
titres de services.
Dans le souci de parer à cette situation, la Chambre nationale a présenté au
ministère du Commerce et de l’Artisanat un code de déontologie approuvé par la
centrale patronale. Ce qui était attendu, suite à l’apparition de nombre de
nouveaux émetteurs et aux comportements risqués de certains clients,
particulièrement les établissements publics qui appliquent souvent la logique du
moins-disant alors que celle-ci ne s’applique pas dans un secteur où la
contrevaleur doit être semblable à la valeur nominative du titre, ce qui peut
mener à des réactions inattendues de certains émetteurs, dont certains
s’engagent dans une fuite en avant alimentée par une spirale de commissions
négatives de plus en plus importantes, accompagnée de vente à perte pouvant
entraîner la cessation de paiement des émetteurs avec un impact néfaste sur les
restaurateurs affiliés.
Il est impératif, estiment les membres de la Chambre nationale des titres repas
et titres de services, que les autorités publiques soutiennent la démarche
visant l’instauration d’un code de déontologie en l’absence d’une loi.
Le code de déontologie organise la relation entre les clients appelant à ce
qu’il n’y ait ni ristourne, ni gratuité ou subvention d’un montant inférieur à
la valeur nominative inscrite sur le titre et à n’accorder aucun délai de
paiement excédant les 30 jours à partir de la date de livraison des titres aux
clients. D’autre part, les émetteurs s’engagent à rembourser les affiliés au
moins tous les 15 jours (ce qui implique qu’ils doivent disposer des liquidités
nécessaires, ce qui n’est pas évident du tout). L’émetteur doit être également
le garant du respect de la vocation des titres qu’il commercialise et veille au
contrôle de l’affiliation et du remboursement des différents titres qu’il émet.
Le Code appelle, entre outre, les clients à être plus vigilants quant à
l’acceptation de certains titres de services et à se référer à des sources
fiables pour s’assurer de la solvabilité de l’émetteur.
Le Code de déontologie engage également l’émetteur à ne pas porter atteinte à
l’intégrité morale de l’un de ses collègues, à ne pas s’approprier les idées ou
les produits d’un autre opérateur, à signaler à la Chambre toute
mauvaise
pratique et y recourir en cas de litige.
Le Code a été soumis au ministère du Commerce pour information, car en attendant
que les autorités publiques prennent conscience de la nécessité de réglementer
un secteur où l’on brasse énormément de liquidités, il fallait bien que les
opérateurs essayent de se prendre en charge par eux-mêmes.
Comme on le dit très souvent, qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui
ne veut rien faire trouve une excuse. A bon entendeur…
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