En 2000, 4 opérateurs seulement avaient émis près de 6.660.000 chèques pour 450
clients et au profit de 37.000 bénéficiaires, pour un montant total de
18.648.000 DT.
Selon le Conseil de la Concurrence, et bien qu’en Tunisie, elle n’ait pas eu à
traiter de conflits, le secteur souffre d’un manque de transparence évident qui
nécessite une plus grande précision. D’autant plus que les titres de service
peuvent être utilisés pour d’autres acquisitions alimentaires…, ce qui les
assimilerait à de la monnaie.
Toujours selon le Conseil de la Concurrence dans son rapport de 2003, il est
impératif de cadrer le secteur par une charte pour fixer les droits et devoirs
de tous les intervenants.
Concernant l’appel à limiter le nombre d’émetteurs, contradictoire avec
l’article 5 de la loi sur la concurrence et les prix, le Conseil a expliqué sa
faisabilité par le fait que l’article 6 de la nouvelle loi sur la concurrence
estime qu’il n’y a pas atteinte à la concurrence dans le cas d’accords et
pratiques considérées par les opérateurs comme nécessaires pour assurer
l’évolution technique ou économique d’un domaine d’activités et dont les
bénéfices sont équitables.
Par ailleurs, le Conseil a approuvé certaines composantes de la Charte,
présentée par les opérateurs dans le secteur des titres restaurant et de service
et concernant les exceptions apportées à la loi sur la concurrence. Le fait est
que, toujours selon l’institution, ils répondent aux conditions se rapportant à
l’amélioration et à l’efficience technique et économique. Tout comme leur
suggestion de fixer les délais de paiement à 15 jours, qui peut avoir un impact
positif sur les relations entre les différents intervenants, à savoir
l’émetteur, l’affilié et le client.
Dans sa conclusion, le Conseil a estimé que la Charte n’est pas en contradiction
avec la loi sur la concurrence et approuve son approbation avec pour seule
condition, sa validité pour une année seulement renouvelable sur autorisation du
ministre du Commerce.
En 2006, le Conseil de la concurrence a eu à se prononcer de nouveau sur le
cahier de charge régissant le secteur. Elle a de nouveau encouragé le principe
de le soumettre à une règlementation.
Rappelons que le chiffre d’affaires du secteur a atteint, en 2009, les 80
millions de DT et que les 9 opérateurs en activité ont émis 16 millions de
chèques.
Tout œuvrerait donc pour la promulgation d’un cadre réglementaire à un secteur
qui risque gros s’il n’est pas réorganisé et légiféré le plus rapidement
possible.
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