Le conseil des ministres a examiné, le 17 mars 2010, un projet de loi amendant
la loi du 3 août 1973 portant organisation des professions
pharmaceutiques.
Le projet vise à élargir le domaine d’application du mécanisme de la collecte
des médicaments objet de dons, provenant des associations, des organisations
caritatives et des institutions, pour l’étendre à la collecte de médicaments
auprès du public, dans le cadre de l’élan de solidarité nationale, ces
médicaments devant être distribués aux personnes nécessiteuses ou à revenus
limités.
Pour mémoire, le don de médicaments concerne les médicaments non utilisés (MNU)
dans nos armoires à pharmacie car, le plus souvent, soit nous n’utilisons pas la
totalité des médicaments prescrits par notre médecin, soit le conditionnement
commercialisé ne correspond pas au traitement, soit ce traitement a été modifié.
Le nouveau projet de loi vient compléter et affiner la loi du 8 mai 2008. Cette
législation autorise le pharmacien à collecter les
médicaments fournis par le
biais de dons afin de les distribuer au profit des catégories démunies et à
faible revenu.
Cette nouvelle législation ne manque pas d’enjeux.
Pour l’Etat, l’intérêt est clair : il s’agit de comprimer le coût des
médicaments sans que cela se traduise par une quelconque mauvaise qualité des
prestations. A priori, une adéquation difficile à réaliser, dans l’absolu.
Dans tous les cas, le ministère de la Santé publique, garant institutionnel de
la sécurité sanitaire du citoyen, s’est engagé à veiller au grain. Il a en
charge, entre autres, et le contrôle des médicaments (fabriqués localement,
importés) et l’inspection des pharmacies.
C’est dans cet esprit que le ministère entend gérer la collecte et le stockage
des médicaments destinés aux catégories démunies.
Dans une première étape, l’Union tunisiennes de solidarité sociale (UTSS), forte
d’une importante expertise dans ce domaine, était autorisée à collecter les
médicaments tandis que les établissements hospitaliers et les centres de santé
de base étaient chargés de la distribution des médicaments collectés au profit
des patients nécessiteux et des catégories aux besoins spécifiques.
Faut-il le rappeler que les dons de médicaments doivent aussi répondre à des
normes qui ont été rendues nécessaires par les nombreux problèmes occasionnés
par ces dons, en particulier dans les situations d’urgence.
Les principaux défauts reprochés au don de médicaments sont de mal répondre aux
besoins réels des communautés ciblées (en qualité, en quantité….), de
concurrencer les circuits locaux de distribution pharmaceutique, de ne pas
toujours correspondre aux normes de qualité en vigueur, d’ être souvent
accompagnés d’une information dans une langue inconnue localement, d’être
conditionnés dans des emballages disparates et en quantités insuffisantes,
d’habituer les bénéficiaires à des spécialités pharmaceutiques coûteuses, et
d’alimenter le
marché pharmaceutique parallèle et les ventes illicites.
En ce qui nous concerne, nous estimons que le seul problème à résoudre est de
savoir si une ordonnance médicale sera exigée pour bénéficier des médicaments
collectés.
