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| à Paris (Photo : Martin Bureau) |
[24/03/2010 14:45:19] PARIS (AFP) La ministre de l’Economie Christine Lagarde a annoncé mercredi l’ajout au projet de loi réformant le crédit à la consommation de nouvelles mesures qui visent à protéger les ménages ayant déposé un dossier de surendettement.
Ce projet de loi, qui a déjà été adopté par le Sénat fin juin, doit être examiné à partir de mercredi par l’Assemblée nationale.
Outre les mesures liées au surendettement et figurant déjà dans le texte, Mme Lagarde a souhaité “régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques” sur le sujet, lors d’une conférence de presse.
Ces propositions complémentaires, intégrées au projet par voie d’amendement, ont été inspirées du rapport de Marielle Cohen-Branche, magistrate à la cour de Cassation.
Le rapport mentionne notamment des “fermetures sauvages” de comptes bancaires, une fois les banques informées du dépôt d’un dossier de surendettement par le ménage concerné, selon Mme Lagarde.
“Cela ne me paraît pas acceptable”, a-t-elle déclaré, demandant aux banques d’établir des “normes professionnelles” qui permettraient d’éradiquer ces pratiques.
Mme Lagarde souhaite également que les banques proposent aux ménages surendettés “des services adaptés”, sans plus de précision.
Autre disposition nouvelle, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s’appliquer “à toutes les créances”.
La ministre a cité l’exemple d’un ménage bénéficiant d’un plan de remboursement et dont la banque ponctionne les salaires dès leur virement pour combler en priorité un découvert contracté chez elle.
Or, le respect du plan de remboursement prévoit que les revenus soient répartis entre l’ensemble des créanciers.
Parmi les mesures sur le surendettement déjà connues figure notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à six mois.
Il devrait être facilité, selon la ministre, par le fait que les plans de remboursement ne seront plus validés par un jugement mais par une simple homologation du juge.
Est prévu également l’abaissement de la durée maximum d’un plan de remboursement de 10 à huit ans et du fichage à la Banque de France de 10 à cinq ans.
