Au ministère du Commerce et de l’Artisanat, on se presse d’appliquer les
nouvelles dispositions de la loi sur la
grande distribution (n°69 du 12 août
2009), essentiellement dans son article 12. Dans une lettre adressée au
président de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, datée du 31 mars 2010,
le ministre du Commerce et de l’Artisanat a appelé
les experts-comptables
à
tenir informés leurs clients de ces nouvelles dispositions.
L’article 12 de la loi sur la grande
distribution fixe des délais de paiement
maximaux entre les producteurs et les distributeurs, qui ne devraient pas
dépasser les trente jours à compter de la date de la livraison pour les produits
alimentaires ; quatre-vingt dix jours à compter de la date de livraison pour les
meubles et les articles électroménagers et soixante jours à compter de la date
de livraison pour les autres produits.
Ces dispositions visent à réduire les risques relatifs au retard de paiement et
de garantir un certain équilibre entre les producteurs et les distributeurs,
sachant qu’elles ne concernent pas les distributeurs en gros et en détails et
aussi les prestataires de services. Maintenant, est-ce que ces dispositions
concernent ou non les
importateurs?
A noter que le non respect des délais fixés par la loi est passible d’une amende
allant de 2.000 à 20.000 dinars, selon l’article 30 de ladite loi.
