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| Un ordinateur portable (Photo : Justin Sullivan) |
[26/04/2010 15:23:55] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a mis en cause le régime fiscal appliqué par la France pour les offres combinées “triple play” (télévision-téléphone-internet) proposées par les fournisseurs d’accès à internet, a indiqué lundi une porte-parole.
“Une mise en demeure a été envoyée aux autorités françaises en mars sur ce cas”, a déclaré à l’AFP la porte-parole de la Commission chargée des questions de fiscalité, Emer Traynor, confirmant des informations du quotidien économique français La Tribune.
Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction de la Commission européenne. Elle fait suite à la plainte d’un particulier et à une détection d’infraction par les services de la Commission, a précisé la porte-parole.
La Commission conteste la fiscalité appliquée en France aux offres “triple play” (forfaits regroupant télévision, téléphone et internet), proposées généralement pour 29,90 euros. Deux taux de TVA sont pratiqués sur ces offres, un taux réduit sur la moitié de la facture et un taux normal de 19,6% sur le reste.
Or, la législation européenne, qui donne une liste précise de services auxquels peuvent être appliqués les taux réduits, “permet d’appliquer le taux réduit de TVA aux services de diffusion de télévision. En revanche, ce taux ne s’applique pas aux services de fourniture d’accès internet ou de téléphone”, a souligné la porte-parole.
La Commission estime que le taux réduit de TVA ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, et ce d’autant que certains clients n’utilisent pas l’offre de télévision.
La France s’est vu accorder un délai de deux mois pour fournir des explications ou modifier sa législation, à défaut de quoi Bruxelles peut lui envoyer un “avis motivé”, étape suivante de la procédure. Si sa réponse n’est toujours pas jugée satisfaisante, la Commission peut aller jusqu’à saisir la Cour européenne de justice.
