La STEG se considère, donc, comme mandatée par les pouvoirs publics puisqu’elle
a agi conformément «aux dispositions législatives, réglementaires et à des
décisions administratives qu’elle est tenue de respecter en sa qualité de
gestionnaire d’une infrastructure publique, dans la mesure où le conseil
ministériel du 14 mars 2006 a autorisé la Société Tunisienne d’Electricité et de
Gaz à lancer un appel d’offres international en vue de l’installation d’une
centrale électrique éolienne financée avec des crédits préférentiels».
Cette société a également réfuté l’accusation d’abus de position dominante à
l’égard d’Enerciel Tunisie en rappelant que «la production est de son ressort,
aux termes de la loi», alors que l’activité de l’entreprise plaignante «se
limite, selon son registre du commerce, aux études et à l’expertise dans le
domaine de l’énergie et non la production». D’où l’impossibilité d’une situation
de concurrence et, partant, d’abus de position dominante, observe la
STEG.
La défenderesse fait également remarquer que l’appel d’offres qu’elle a lancé ne
concerne pas la production «mais l’installation et la maintenance de centrale
électrique éolienne» qui lui seront remises par la suite pour qu’elle assure
l’opération de production.
Réfutant elle aussi la thèse de la STEG, Enerciel Tunisie rappelle que «c’est le
ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME qui a orienté le groupe UPC
vers la STEG pour qu’il traite avec elle, parce que cette dernière est
l’acheteur de l’électricité qu’elle était supposée produire». Or, «le rôle de la
STEG s’est limité», selon son adversaire, à lui «fournir des informations
concernant les cartes climatiques et géographiques et le réseau de distribution
de l’électricité». Alors qu’elle, c’est-à-dire
Enerciel Tunisie, «a supporté la
charge de la collecte de toutes les données et de la réalisation de tous les
tests sur le terrain, et pour lesquels elle a engagé des experts étrangers à ses
frais. En plus de l’installation d’équipements de mesure de la force et de la
vitesse du vent».
Si Enerciel Tunisie a fait tout cela, c’était «sur la base du fait qu’elle
allait avoir la possibilité de produire l’électricité après avoir, dans une
seconde phase, créé une nouvelle société faisant partie elle aussi du groupe (UPC),
puisqu’Enerciel Tunisie a pour unique objet les études et l’analyse de données».
A l’appui de ses affirmations, Enerciel Tunisie rappelle qu’elle a obtenu
l’autorisation d’établissement sur le domaine forestier de l’Etat.
Enfin, concernant le délai des cinq années prévu dans la convention et durant
lequel les données collectées appartiennent aux deux entreprises, il ne commence
à courir, selon Enerciel Tunisie, qu’à la fin de la phase de collecte. Donc,
«les données collectés sont encore la propriété de la plaignante», estime sa
défense. Et ne laisser planer aucun doute à ce sujet, cette entreprise rappelle
que la STEG lui a demandé par le passé de préparer un projet de convention
annexe dans lequel «Enerciel Tunisie» l’autorise à exploiter ces données, mais
cette dernière affirme avoir refusé.
A la lumière de ces échanges fournis, le Conseil de la Concurrence a décidé de
rejeter la plainte pour incompétence.
