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| énat (Photo : Jacques Demarthon) |
[29/04/2010 16:11:25] PARIS (AFP) Le Sénat a affiché jeudi sa volonté d’en finir avec les centaines de millions d’euros des contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires en votant à l’unanimité une proposition de loi renforçant les obligations des assureurs.
Malgré deux lois déjà votées en 2005 et en 2007 ce “phénomène” persiste toujours car, selon l’auteur de la proposition de loi, Hervé Maurey (Union Centriste, Eure), les assureurs traînent des pieds pour retrouver les bénéficiaires des contrats. “Il n’est pas acceptable que des encours soient conservés par les assureurs”, a-t-il martelé.
“L’assurance-vie ne peut pas exister sans confiance” et “l’existence d’un stock de contrats non-réclamés est un échec à cet égard”, a reconnu lors du débat en séance le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli, qui a soutenu le texte.
“Près de 12 millions de Français avaient en février 2010 souscrit un contrat d’assurance-vie pour un montant de 1.265 milliards d’euros”, a affirmé M. Maurey, soulignant qu'”en 12 ans, l’encours avait presque triplé”.
C’est leur produit d’épargne préféré en raison d’un régime fiscal favorable, puisque le montant échappe partiellement à l’impôt sur les successions, a-t-il expliqué.
La plupart du temps, le bénéficiaire est facile à retrouver, car les données sur son identité sont précisées dans le contrat.
Mais souvent, il n’y a qu’un nom, sans adresse, ou alors simplement la mention “mes enfants” ou “mon conjoint”. En outre, le bénéficiaire ne sait pas toujours qu’un contrat a été signé en sa faveur.
Les sénateurs ont regretté l’opacité sur le nombre exact des contrats non réclamés. “Le montant des encours se situerait entre 700 millions et 5 milliards d’euros”, a estimé le rapporteur Dominique de Legge (UMP).
Les lois de 2005 et 2007 ont déjà renforcé les obligations des assureurs. La première les oblige à informer le bénéficiaire, lorsqu’ils ont connaissance du décès de l’assuré, à condition toutefois qu’ils aient ses coordonnées. La deuxième a autorisé les assureurs à consulter un fichier central (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour voir si l’assuré est décédé. Les assureurs se sont engagés à le faire pour leurs assurés âgés de 90 ans et plus, ayant un encours d’au moins 2.000 euros, et n’ayant pas donné de nouvelles depuis 2 ans.
Grâce à ce dispositif, ils ont identifié les heureux bénéficiaires de 14.000 contrats non réclamés.
La proposition sénatoriale va beaucoup plus loin. Les assureurs auront l’obligation de s’informer chaque année de l’éventuel décès de l’assuré, quel que soit son âge.
Ils devront également publier tous les ans, dans leurs rapports annuels, les recherches effectuées avec le nombre et le montant des contrats correspondants et publier dans leurs rapports le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés “en stock”.
La gauche a soutenu cette proposition. “C’est un excellent texte, nécessaire” pour une raison “morale” et parce que “les sommes doivent être réinjectées dans l’économie”, a souligné Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret).
“Ce qui nous importe, c’est que les assurés et les bénéficiaires puissent retrouver les montant épargnés tout au long d’une vie de travail”, a renchéri Thierry Foucaud (PCF, Seine-et-Marne).
Le texte devra encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
