Loi n°2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de
commerce
La loi 2010-15 a procédé à une modification importante de certaines
dispositions relatives au registre de commerce. Cette réforme est la
deuxième après celle de 1995 qui avait abrogé le texte de 1926 et à obligé
tous les commerçants et sociétés à se faire ré immatriculer. La promulgation
de cette loi a été l’occasion pour mettre à jour les anciennes dispositions
en tenant compte des évolutions de la législation depuis 1995 telle la
promulgation du code des sociétés commerciales… et pour proposer de
nouvelles dispositions résumés ci-dessous :
– Un numéro du registre unique accompagnera le commerçant ou la société
depuis la création jusqu’à la fin des activités même s’il y a transfert de
l’établissement principal dans le ressort d’un autre tribunal. La
composition du N° d’immatriculation unique sera fixée par arrêté ;
– Le délai de dépôt des demandes d’immatriculation ou de mise à jour du
registre de commerce passe de un mois à 15 jours ;
– l’INNORPI qui centralise les inscriptions dans les registres de
commerces régionaux est autorisé à délivrer une attestation de priorité sur
la dénomination commerciale, sur le nom commercial ou sur l’enseigne ;
– En cas de transfert de siège, la personne concernée doit dans les 15
jours du transfert demander au greffier de l’ancien siège le transfert de
son immatriculation au nouveau siège, le greffier informe le créancier
hypothécaire ; s’il y en un ; de ce transfert par lettre recommandée ;
– Les demandes d’immatriculation ou de modification peuvent être
présentées sur support électronique fiable avec signature manuscrite ou
électronique par la société ou par l’intermédiaire des chambres de commerce
et d’industrie ;
– Pour les demandes d’inscriptions rectificatives de la dénomination
sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, sera exigé dorénavant le numéro
de l’attestation de priorité délivrée par l’INNORPI ;
– La vérification de la concordance entre les informations inscrites et
les données réellement existantes sera obligatoirement effectuée par le
greffier une fois par an en s’appuyant sur les données disponibles au bureau
de contrôle fiscal, à la CNSS et à la chambre de commerce et d’industrie
relevant de la circonscription du tribunal ;
– La liste des pièces à déposer par les sociétés FAP faisant appel public
à l’épargne a été élargie pour comprendre le PV de l’AG des actionnaires
ayant autorisé l’émission d’actions, d’ADP, de titres participatifs, de
certificats d’investissement et de certificats de droits de vote, en plus
des obligations et des OCA prévues par l’ancienne législation
– Le terme “juges du registre de commerce” remplace celui “juge commis à
la surveillance du registre de commerce”
– La loi 2010-15 est applicable après 6 mois de la date de sa publication
(le 16 avril 2010) sauf les dispositions de l’article 57 bis relatif à
l’appel des jugements.
