Loi n°2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime
d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies
de l’information et de la communication.
Cette loi crée un régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans
le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Sont
concernés, les projets créatifs et innovants dans les activités qui seront
fixées par décret et réalisés par :
– des personnes physiques de nationalité Tunisienne, titulaires d’un
diplôme universitaire, assumant personnellement et à plein temps la
responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux
projets, à titre individuel ou sous forme de sociétés formées de personnes
physiques de nationalité Tunisienne,
– des sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne,
oeuvrant dans le domaine des technologies de l’information et de la
communication au titre de la réalisation des opérations d’extension des
projets créatifs et innovants et employant un nombre minimum de spécialités,
fixé par décret dans les domaines de télécommunication, de l’informatique,
de multimédia ou dans les domaines y afférents.
Les différentes interventions de ce fonds se feront sous forme de :
– participation au capital ou dotation remboursable,
– prime au titre de l’étude et de l’assistance technique
– prime d’investissement au titre de l’acquisition des équipements,
– prime d’investissement au titre des investissements immatériels.
