Attendu par le marché financier, le projet de loi portant reconduction des
avantages fiscaux encourageant les entreprises à introduire leurs titres en
Bourse a été examiné le 27 mai 2010 par la Chambre des députés. Les anciennes
dispositions qui étaient en application depuis le 1er février 1999 étant
arrivées à échéance le 31 décembre 2009.
Baisse de l’impôt à 20%
Le texte qui était en application jusqu’en décembre 2009 prévoyait que «les
sociétés qui introduisent leurs actions ordinaires, ce qui exclut donc les
autres titres de capital tels que les actions à dividendes prioritaires et les
certificats d’investissements, à la Côte de la
Bourse des Valeurs Mobilières de
Tunis avec un taux d’ouverture au public égal au moins à 30% du capital,
bénéficient de l’imposition, au titre de l’impôt sur les sociétés, au taux de
20% et durant 5 exercices».
La période de 5 ans commence à courir à partir de l’exercice au cours duquel
l’ouverture du capital au public a atteint le taux de 30% pour les entreprises
nouvellement introduites à la BVMT et le taux d’ouverture additionnelle de 20%
pour le cas des sociétés déjà admises à la côte de la BVMT au 1er février 1999.
Le nouveau projet de loi devrait également préciser la période de validité des
nouvelles dispositions.
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