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| Le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le 25 mai 2010 (Photo : Mehdi Fedouach) |
[31/05/2010 17:45:02] PARIS (AFP) Le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, va défendre le 10 juin devant les députés le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui a pour ambition de tirer les leçons de la crise financière et de reprendre les principales propositions du G20 en septembre 2009.
Le projet devait initialement être débattu ce mercredi.
Les dirigeants des grandes économies mondiales s’étaient réunis à Pittsburgh un an après la faillite de la banque Lehman Brothers, pour poser les bases d’une finance plus saine, qui a donné naissance au texte bientôt débattu.
Examiné en Conseil des ministres en décembre, le projet de loi comporte un volet sur la régulation du secteur financier qui inclut la création d’une nouvelle instance et un autre sur le financement des entreprises.
Il prévoit donc en premier lieu de mettre en place un conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunira des représentants de la Banque de France (BdF) et des autorités du secteur financier.
Cette instance a pour objectif de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales européennes, si une situation de crise avec un fort potentiel de propagation (le risque systémique en question) survenait.
Afin de renforcer la supervision, le texte entend donner plus de pouvoirs à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le gendarme de la Bourse de Paris, qui pourrait prendre des mesures d’urgence en cas de circonstances exceptionnelles.
Cet organisme se verrait confier une mission de surveillance des agences de notation, comme prévu désormais par la réglementation européenne.
Les agences de notation qui évaluent la solvabilité des Etats et des entreprises sont régulièrement accusées de faire la pluie et le beau temps sur les marchés. D’après le projet de loi, elles devraient s’enregistrer auprès de l’AMF qui les surveillerait.
Des amendements adoptés il y a une semaine par la commission des Finances de l’Assemblée proposent d’aller plus loin en soulignant “la responsabilité des agences en cas d’erreur de notation”.
Ils recommandent également de multiplier par 10 le plafond des amendes de l’AMF jusqu’à 100 millions d’euros, et de sanctionner les abus de marché comme les manipulations de cours sur les marchés de produits dérivés comme ceux des CDS, des produits d’assurance récemment mis en cause dans la crise grecque.
Dans le cadre du volet “financement de l’économie”, le projet de loi souhaite empêcher les “prises de contrôles +rampantes+” des sociétés cotées en modernisant le régime des offres publiques.
S’agissant du financement des PME, il prévoit d’accroître la protection des actionnaires de ces entreprises, qui s’inscrivent dans un arsenal de dispositions destinées à faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux et de fusionner toutes les structures de la banque publique des PME, Oseo.
La loi favorisera l’assurance-crédit, en permettant aux assureurs crédits de consulter le fichier “Fiben” recensant les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France.
Dernier point, la création d'”obligations à l’habitat”, des titres émis par les banques qui leur permettront de refinancer plus facilement les prêts immobiliers qu’elles accordent aux particuliers.
