Le
Conseil du Marché Financier rappelle que, conformément aux dispositions de
l’article 3 du Code des sociétés commerciales (*), les pactes comprenant des
conditions préférentielles pour la vente ou l’achat des titres représentant une
participation au capital ou conférant le droit de participer au capital émis par
les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent être transmis à la société
concernée ainsi qu’au Conseil du Marché Financier, et ce dans un délai ne
dépassant pas cinq journées de Bourse, à compter de la date de leur signature.
Lesdits pactes doivent être publiés au bulletin officiel du Conseil du Marché
Financier et au bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans un
délai ne dépassant pas cinq jours de Bourse à compter de la transmission de ces
pactes au Conseil du Marché Financier. Lorsque la société dont les titres font
l’objet desdits pactes a un site web, les pactes doivent être publiés sur ce
site.
Le Conseil du Marché Financier rappelle que les informations relatives aux
pactes d’actionnaires visés à l’article 3 du Code des sociétés commerciales et
aux articles 62 bis et suivants du règlement du CMF relatif à l’appel public à
l’épargne doivent être publiées selon le modèle présenté à l’annexe 13 du
règlement du
CMF relatif à l’appel public à l’épargne et doivent contenir au
moins les mentions suivantes :
– l’identité des parties concluant le pacte ;
– l’identification de la société dont les titres font l’objet du pacte ;
– la date de conclusion du pacte, la durée des engagements des parties et le cas
échéant la date d’effet du pacte;
– le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par chacun des
contractants à la date de signature du pacte et le nombre de titres détenus par
chacun des contractants conférant un droit de participer au capital;
– la teneur des conditions prévues par le pacte ;
– toute information supplémentaire demandée par le Conseil du Marché Financier.
En cas d’opération financière concernant la société dont les titres font l’objet
du pacte, les informations publiées au bulletin officiel du Conseil du Marché
Financier doivent être insérées dans le prospectus et le document de référence
ainsi que dans les autres documents destinés à informer le public. Ces
informations doivent être insérées dans le rapport annuel sur la gestion de la
société dont les titres font l’objet du pacte durant toute la période de
validité dudit pacte.
Lorsqu’il est mis fin aux pactes visés à l’article 3 du Code des sociétés
commerciales, un communiqué est publié au bulletin officiel du Conseil du Marché
Financier, au bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et sur le
site web de la société dont les titres font l’objet desdits pactes lorsque la
société a un site web.
