Dernièrement, le
Conseil du marché financier a mis en garde le public sur les
activités illégales de certaines personnes fournissant des services de conseil
en investissements financiers. Ces personnes, non agréées par le Conseil,
procèdent, aussi, à des activités de démarchage financier. Le contenu des
communiqués figurant sur le site web du Conseil (www.cmf.org.tn) prouve la
gravité des agissements commis par ces personnes et le caractère urgent d’une
action visant la réglementation de la profession de Conseil en investissements
financiers ou de Conseil financier du moment que la spécialisation existe au
niveau des universités.
Il s’agit d’un métier non réglementé et marginalisé, généralement exercé par
tous, y compris certains professionnels de la comptabilité en application de la
formule vide «la comptabilité est la science des sciences».
Outre la mise en garde du public, le Conseil doit chercher dans l’origine du
problème. A l’inverse de ce qui a été prévu en France en 2003, par exemple, la
loi tunisienne de 2005 sur la sécurité des relations financières n’a pas visé la
réglementation de la profession de Conseil en investissements financiers (CIF),
malgré l’importance de ce métier pour les épargnants ainsi que la sécurité
financière!
En France, le statut de CIF a été créé par la loi sur la sécurité financière du
1er août 2003 et complétée par un décret du 29 septembre 2004 et le règlement de
l’autorité des marchés financiers (AMF) du 15 avril 2005. Le Conseil en
investissements financiers (CIF) exerce une activité de conseil en matière
bancaire et financière. Contrairement au démarcheur bancaire et financier, le
CIF ne cherche pas à obtenir la signature d’un contrat de vente d’un produit
financier.
Le CIF peut toutefois réaliser des actes de démarchage bancaire et financier
sous réserve de bénéficier d’un mandat de la part d’établissements habilités et
d’être enregistré dans le fichier des démarcheurs bancaires et financiers.
Défini à l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, le Conseil en
investissements financiers est une personne physique ou morale exerçant à titre
de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
– la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (par exemple, achat
ou souscription d’actions et autres titres) ;
– la réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes (pour une
définition de ces notions…) ;
– la fourniture de services d’investissements ou de services connexes (pour une
définition…) ;
– la réalisation d’opérations sur biens divers (par exemple, souscription de
rentes viagères).
L’ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 sort les conseillers en gestion de
patrimoine du statut du CIF.
L’accès à cette profession est subordonné à des conditions d’âge, d’honorabilité
et de compétence professionnelle.
Par ailleurs, le CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par
l’Autorité des marchés financiers (AMF) et souscrire une assurance de
responsabilité civile et professionnelle.
Lorsqu’il rencontre un client pour la première fois, le CIF doit lui remettre un
document indiquant son statut de CIF avec le numéro d’enregistrement, l’identité
de l’association professionnelle à laquelle il adhère et, le cas échéant, son
statut de démarcheur.
En application des dispositions de l’article L. 573-9 du code monétaire et
financier, la personne qui exerce habituellement une activité de conseil en
investissements financiers sans respecter les conditions prévues par la loi
s’expose à des sanctions pénales comme en matière d’escroquerie. Il en serait
ainsi, par exemple, de toute personne qui exercerait une activité de CIF sans
remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence, sans être
affiliée à une association agréée, sans avoir souscrit une assurance en
responsabilité civile professionnelle, sans respecter les règles de bonne
conduite ou encore, sans être inscrite sur la liste des CIF.
Enfin, nous pensons que la meilleure solution consiste en l’adoption du système
professionnel canadien ayant pour mission principale la protection du public et
basé sur le droit au respect de l’intégrité physique et psychologique, du secret
professionnel et de la vie privée et de l’intégrité du patrimoine. Le système
professionnel est appuyé par le Code des professions qui est une loi-cadre,
l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel.
L’Office conseille le gouvernement en ce qui a trait notamment à la législation
et la réglementation professionnelles, à la constitution d’ordres professionnels
et à l’adaptation des règles et normes applicables en matière professionnelle.
Il a également une fonction d’information auprès du public.
Le Conseil interprofessionnel est consulté par les autorités publiques sur les
orientations générales et particulières du système professionnel ainsi que les
projets de loi ou de règlement touchant le système. Le Conseil national des
services qui a été créé dans notre pays depuis 2006 et qui n’a rien produit
jusqu’à ce jour doit s’inspirer de ce système ainsi que de la directive
européenne du 12 décembre 2006 relative aux services pour remplir ses missions
notamment celle relative à la mise à niveau des activités de services.
