 |
| à Bercy du ministère de l’Economie à Paris (Photo : Loic Venance) |
[20/09/2010 16:20:10] PARIS (AFP) Un rapport remis lundi à la ministre de l’Economie Christine Lagarde préconise de modifier les critères des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles, afin de les rendre plus prévisibles.
Ce rapport avait été commandé après la confusion suscitée par l’affaire dite du cartel de l’acier: en début d’année, la cour d’appel de Paris avait en effet divisé par près de huit une amende record infligée par l’Autorité de la concurrence à onze entreprises de la sidérurgie accusées de s’être entendues sur les prix.
La ministre avait alors renoncé à se pourvoir en cassation et avait préféré commander un rapport à trois personnalités, dont l’ancien patron de PSA Jean-Martin Folz, pour clarifier la méthode de calcul des sanctions.
Concrètement, le rapport veut apporter une “meilleure sécurité juridique”, avec des sanctions plus prévisibles.
Concernant l’évaluation des amendes, le texte valide en grande partie la méthode actuelle utilisée par l’Autorité de la concurrence, mais préconise d’en modifier certains critères.
 |
| à Paris, lors d’une conférence de presse (Photo : Eric Piermont) |
Alors que le plafond légal de l’amende est actuellement de 10% du chiffre d’affaires global, le rapport propose de fixer comme montant de référence un pourcentage compris entre 5 et 15% des ventes des produits concernés par les pratiques sanctionnées.
Cette somme serait ensuite pondérée par des “circonstances aggravantes ou atténuantes”, comme la position de leader, la durée des pratiques incriminées ou encore la situation économique de l’entreprise.
Le rapport préconise notamment une dégressivité des sanctions dans le temps et la prise en compte de la “marge moyenne du secteur concerné” dans le calcul de l’amende.
Le dommage à l’économie, causé par des pratiques anti-concurrentielles, ne doit intervenir, selon les rapporteurs, qu’au stade des pondérations et “dans les seuls cas où il peut être véritablement identifié”. La responsabilité de la société-mère vis-à-vis de sa filiale ne saurait être automatique, estiment-ils encore.
“Avec ce rapport, on a une base pour mettre en place un meilleur dispositif”, estime-t-on dans l’entourage de Christine Lagarde, qui espère conclure le dossier “d’ici la fin de l’année”.
“L’objectif est de lever l’incertitude sur les sanctions et d’avoir un dispositif crédible et anticipable. Le but n’est pas du tout de faire baisser le montant des sanctions mais de les adapter à la situation économique”, affirme Bercy.
Le ministère doit encore trancher sous quelle forme les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur. Pas question de changer la loi, dit-on à Bercy, mais la ministre a le choix entre laisser à l’Autorité de la concurrence le soin de se doter elle-même de ces principes et signer un décret, qui permettrait d’harmoniser clairement la jurisprudence.
