Arrêté du ministre de la communication du 7 septembre 2010, fixant les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées.
Le ministre de la communication,
Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de ventes et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio visuel,
Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, tel que modifié par le décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « Radio Tunisienne »,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne »,
Vu la convention en date du 13 février 2004, régissant l’établissement et l’exploitation de la chaîne privée « Hannibal »,
Vu la convention en date du 12 mars 2009, régissant l’établissement et l’exploitation de la chaîne privée «Nessma ».
Arrête :
Article premier – Les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées sont définies comme suit :
– la durée maximale consacrée à la diffusion des spots publicitaires est fixée à dix(10) minutes pour chaque heure d’antenne.
Cette durée peut être élevée à quatorze (14) minutes pendant le mois de Ramadan.
– la durée maximale d’une seule page publicitaire sans interruption est fixée à huit (8) minutes,
– le temps consacré à la diffusion des spots publicitaires d’intérêt général n’est pas comptabilisé,
– une période minimale de quinze (15) minutes doit séparer deux interruptions publicitaires successives à l’intérieur d’une œuvre télévisuelle ou cinématographique.
La durée maximale d’un seul spot publicitaire est fixée à soixante( 60) secondes.
Art. 2 – Ces dispositions qui concernent les chaînes publiques et privées entreront en vigueur à partir du premier octobre 2010 et sont exclus de l’application des dispositions prévues à l’article premier les spots publicitaires diffusés pendant la retransmission en directe des manifestations sportives et culturelles qui sont assujettis à un régime spécial fixé par le ministre chargé de la communication.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2010.
Le ministre de la communication
Oussama Romdhani
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi;
