Le projet de loi des finances
2011 a été examiné et adopté par le Conseil des
ministres le 24 septembre 2010. Les dispositions de la loi visent à accroître
l’efficacité de la politique financière, à en améliorer les normes et à
renforcer le rendement du système fiscal, au service du développement, de
l’entreprise et du citoyen. Elles tendent à accroître la compétitivité de
l’entreprise, à stimuler l’exportation et à impulser l’investissement.
Il s’agit également de concilier le fisc avec le contribuable et
l’administration et de poursuivre, à cet effet, la réforme fiscale
(modernisation du système fiscal) et de parfaire le paiement des impôts avec
comme corollaire des garanties sur la base de la transparence et de l’engagement
à s’acquitter du devoir fiscal.
L’objectif macroéconomique est de réduire les charges fiscales sur l’entreprise,
d’instaurer un climat d’affaires favorable à l’investissement et à
l’exportation, d’impulser l’emploi et d’encadrer les catégories à besoins
spécifiques.
Selon nos informations, la loi de finances 2011 prévoit pour les
micro-entreprises un allégement fiscal de 75% sur une période de trois ans.
Il serait, également, question d’augmenter la cotisation au régime forfaitaire
de 30 mille dinars à 50 mille dinars pour les services et à 100 mille dinars
pour les autres secteurs.
La cotisation au régime forfaitaire favorable sera portée de 100 mille à 150
mille dinars pour les services et à 300 mille dinars pour les autres secteurs.
D’autres dispositions sont prévues : le taux de déduction sur le revenu sera
unifié pour tous les montants dépassant les 1.000 dinars.
Les droits de douane continueront à être baissés selon le calendrier de
démantèlement prévu, à cet effet, par l’Accord d’association Tunisie – Union
européenne.
Ces commissions seront composées d’experts-comptables et de conseillers
juridiques.
La loi de finances 2011 accorde un intérêt particulier à l’arbitrage et aux
règlements à l’amiable. Dans cette optique, la fonction de conciliateur fiscal
sera créée.
Parallèlement, des commissions nationales et régionales seront mises en place
pour examiner certains cas de redressement fiscal. Ces commissions seront
composées de commissaires aux comptes et de conseillers juridiques.
Au plan social, la loi de finances 2011 prévoit des incitations fiscales et
financières pour les promoteurs de centres d’assistance et de séjour pour
handicapés. Parmi ces mesures, figurent la cession, au dinar symbolique, de
terrains constructibles, et la prise en charge des transferts sociaux et des
salaires des cadres.
Pour mémoire, le projet de budget de l’Etat pour l’année 2011 a été fixé à
19.192 millions de dinars, contre 18.272 millions de dinars prévus pour 2010,
soit une hausse de 5%.
L’augmentation est justifiée par l’accroissement des ressources propres de 6,1%
et des dépenses de développement de 7,5%, et ce par rapport aux prévisions de la
loi des finances pour l’année 2010.
Cette augmentation permettra de poursuivre la maîtrise du déficit budgétaire et
la réduction de la dette publique, et consolidera la contribution du budget de
l’Etat au renforcement de l’activité économique et à la consécration de sa
dimension sociale.
