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| ée de la Cour des comptes à Paris, le 4 octobre 2010 (Photo : Bertrand Guay) |
[06/10/2010 08:30:17] PARIS (AFP) Les interventions extra-budgétaires de l’Etat dans l’économie, c’est-à-dire les prêts, dotations en capital et autres garanties qui se sont multipliés depuis la crise, sont peu lisibles et leur évaluation est insuffisante, selon un rapport de la Cour des comptes publié mercredi.
“La crise économique a conduit à recourir de façon massive au mécanisme de la garantie (…) mais aussi à d’autres types d’intervention extra-budgétaire” comme les partenariats public-privé, les concessions ou les investissements par des entreprises publiques, note la Cour dans cette étude réalisée à la demande de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Lors de la crise, des instruments “originaux” ont notamment été créés pour soutenir les établissements de crédit, tandis que la banque publique Oséo a apporté sa garantie pour épauler les petites et moyennes entreprises.
Des moyens extra-budgétaires ont aussi été largement utilisés dans le plan de relance ou pour les investissement d’avenir du grand emprunt.
Ces interventions ont l’intérêt de limiter l’impact sur le déficit et la dette publiques.
Globalement, la Cour des comptes estime que l’augmentation récente des l’interventions extra-budgétaires dans l’économie est due à la crise et donc ponctuelle.
Les magistrats financiers relèvent que ces interventions “manquent de lisibilité et font l’objet d’une évaluation insuffisante”.
L’absence de lisibilité, due notamment à la “multiplication des acteurs”, peut provoquer des “redondances”, des “interférences” voire des “contradictions” entre les politiques poursuivies, avec des risques de “gaspillage de ressources”.
La Cour des comptes prévient aussi qu’il “ne faudrait pas que la mécanique extra-budgétaire conduise à accroître l’endettement de l’Etat”.
Elle recommande donc de mieux articuler les “modes d’intervention budgétaires, extra-budgétaires et fiscaux” pour permettre à l’Etat d’avoir “une vision consolidée de ses risques”.
Enfin, elle recommande la mise en place de “nouvelles modalités de contrôle afin de préserver la maîtrise du Parlement sur l’affectation des ressources aux politiques publiques”.
