Un décret datant du 28 septembre 2010, et publié dans le
JORT n°79 du 1er
octobre 2010, vient de fixer les cas où le silence de l’administration vaut
acceptation implicite. Quatre ministères sont concernés par ce décret, à savoir
:
– le ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine pour le
certificat d’exploitation d’une œuvre du patrimoine musical et la facilitation
de la tâche d’un éditeur tunisien au moment du transfert des droits d’édition ;
– le ministère du Tourisme pour le renouvellement de la carte de guide
touristique ;
– le ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Education physique pour
l’inscription à un cycle de formation d’entraîneurs, de délégués ou d’arbitres
titulaires ;
– Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche pour
l’autorisation anticipée pour la construction d’un bâtiment relatif à
l’exploitation agricole, pour l’attestation de bénéfice d’exonération de la
TVA
sur les animaux importés destinés à la reproduction et pour l’attestation de
bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation de volaille et des produits de
volaille. Il s’agit également de l’attestation d’enlèvement des aliments de
bétails bénéficiant des avantages fiscaux, de l’attestation certifiant la
validité du matériel importé pour la production animale, l’attestation de
bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation des animaux vivants destinés à
l’élevage et l’attestation d’enlèvement des produits agricoles soumis au régime
d’entrepôt fictif.
