Le projet de loi de finances pour l’année 2011 prévoit, dans le cadre de l’harmonisation des régimes fiscaux, la déduction des rémunérations et indemnités des gérants majoritaires des SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) de l’assiette imposable des sociétés qu’ils dirigent.
Jusque-là, ces dépenses n’étaient pas considérées comme des charges pour l’entreprise et devaient être réintégrées pour le calcul de la base imposable à l’impôt sur les sociétés (IS), alors que dans le même temps ces revenus étaient soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au niveau de la déclaration du gérant.
L’apport de la loi de finances 2011 est de considérer les rémunérations et indemnités accordées aux gérants majoritaires des SARL comme des charges déductibles; ces rémunérations seront désormais soumises à la retenue à la source, à la TFP et à l’impôt sur le revenu au niveau du gérant.
