La loi de finance
2011 prévoit la création de trois organes ayant pour mission
d’œuvrer au rapprochement des points de vue de l’administration fiscale et du
contribuable : le médiateur fiscal (nommé par décret pour 3 ans renouvelables
une fois), des commissions d’encadrement des travaux de contrôle fiscal et une
commission de révision des décisions d’imposition.
Comme dans bon nombre de pays, les relations entre le fisc et le contribuable en
Tunisie sont loin de constituer un long fleuve tranquille. Pour amortir le choc,
en attendant de pouvoir désamorcer cette situation conflictuelle, l’Etat a
entrepris depuis quelques années de réformer le dispositif fiscal national
(promulgation du code des droits et procédures fiscales, renforcement du droit
du contribuable à introduire un recours devant la justice, clarification de la
relation entre les services fiscaux et le contribuable durant le contrôle,
introduction du règlement amiable sous la supervision d’un juge) par touches
successives. Aujourd’hui, on est à la veille d’une nouvelle avancée.
En effet, continuant sur leur lancée, les pouvoirs publics vont, dans le cadre
de la loi de finance 2011, procéder à la création de trois structures ayant pour
mission d’œuvrer au rapprochement des points de vue de l’administration fiscale
et du contribuable : le médiateur fiscal (nommé par décret pour 3 ans
renouvelables une fois), des commissions d’encadrement des travaux de contrôle
fiscal et une commission de révision des décisions d’imposition.
Le médiateur fiscal examine les pétitions des personnes physiques et morales
concernant « les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans le cadre de
leurs relations avec les services fiscaux et les recettes des finances » et
«fait tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter ces difficultés ». A deux
exceptions près : le médiateur fiscal ne peut pas traiter les dossiers ayant
trait à l’imposition elle-même ou ayant fait l’objet d’une décision de justice.
Selon l’article 113 du Titre IV qui va être adjoint au Code des droits et
procédures fiscales, le médiateur exerce ses prérogatives «indépendamment des
services fiscaux et des recettes fiscales», même s’il peut (article 115) leur
demander d’enquêter sur des pétitions reçues et de lui fournir des explications.
Si une plainte lui paraît fondée, le médiateur peut faire des recommandations au
service concerné en vue de trouver une solution, et, en cas de silence du
service concerné, adresser un rapport au ministre des Finances –assorti de
recommandations- au ministre des Finances.
Le deuxième organe dont la création au sein de la Direction générale des impôts
est une Commission d’encadrement des travaux de contrôle fiscal. Cette
commission donne son avis sur les dossiers des contribuables faisant l’objet
d’un contrôle fiscal initial ou approfondi, et soumis par les services d’impôts
avant la prise d’une décision d’imposition d’office.
Cette commission est composée du directeur général des impôts en qualité de
président, d’un fonctionnaire de la même administration, d’un deuxième de la
direction générale des études et de la législation fiscale, et de trois
professionnels de la comptabilité ou du conseil fiscal –dont au moins un expert
comptable.
Le troisième organe à créer est de caractère consultatif : il s’agit d’une
Commission de révision des décisions d’imposition d’office, auprès du ministre
des Finances.
Présidé par un conseiller du tribunal administratif , et composée du conseiller
juridique du ministre des Finances, de deux fonctionnaires de ce département, et
de deux représentants de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie –nommés tous
par le ministre des Finances-, cet organe examine les demandes de révision des
décisions d’imposition d’office n’ayant pas fait l’objet d’un jugement ou d’un
rejet, et à la condition qu’elle, c’est-à-dire la demande, soit introduite au
maximum à la fin de la 5ème années suivant celle de la notification de
l’imposition.
