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| Un homme regarde un site de shopping en ligne (Photo : Robyn Beck) |
[03/12/2010 11:51:37] PARIS (AFP) Le droit de se rétracter après un achat en ligne n’existe pas toujours, notamment si l’on achète un voyage, d’après la Cour de cassation.
Il s’agit d’une exception au principe selon lequel, après un achat à distance, le consommateur a sept jours pour se rétracter “sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités”.
Les juges relèvent que cette exception, posée par le code de la consommation lui-même, concerne l’achat de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Dans ces quelques cas, le vendeur professionnel n’a plus l’obligation de rembourser “la totalité des sommes versées” au consommateur qui s’est trompé ou a changé d’avis.
Un vendeur de voyages en ligne a donc été autorisé à refuser toute modification, et à fortiori l’annulation, alors que l’acheteur déclarait s’être trompé de date en réservant la veille un voyage lointain. L’acheteur, qui estimait abusive la clause l’empêchant de modifier son achat, a été débouté.
(Cass. Civ 1, 25.11.2010, N° 1081).
