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| éléphone portable (Photo : Fred Dufour) |
[08/12/2010 19:57:13] PARIS (AFP) Le Sénat a adopté mercredi à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à mieux protéger les utilisateurs de téléphonie mobile en leur permettant, notamment, d’utiliser leur téléphone mobile sur le réseau de leur choix.
Le texte, présenté par Daniel Marsin, du groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche), prévoit d'”interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, d’interdire aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile”.
Les sénateurs ont cependant admis qu’il pouvait y avoir, sur une courte période, dans le cadre du lancement d’un produit, des accords d’exclusivité entre un opérateur et un fabricant. Ces accords devraient se faire dans les conditions prévues par le droit de la concurrence (qui n’excèdent en général pas trois mois).
Le texte prévoit également que le déverrouillage des terminaux sera gratuit lorsqu’il intervient dans le cadre d’un réengagement d’abonnement d’une durée égale ou supérieure à 12 mois.
En cas de réengagement d’abonnement à la suite d’un changement de téléphone, le déverrouillage devra être immédiat et gratuit.
Pour un engagement initial, le déverrouillage devra se faire dans un délai de trois mois au lieu des six mois actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le texte limite la surfacturation des hotlines.
Les sénateurs ont également voté à l’unanimité –et contre l’avis du gouvernement– le fait qu’une commune ne sera considérée comme couverte par un réseau de téléphonie mobile que lorsque l’intégralité de son territoire le sera, et non plus un seul point comme actuellement.
Il y aura aussi obligation, pour les opérateurs, de remettre aux collectivités toute information utile quant aux infrastructures existantes.
Daniel Marsin a fait valoir que la fédération des télécoms avait récemment fait annuler un décret qui allait dans ce sens.
Les sénateurs ont enfin voté à l’unanimité un amendement visant à mettre en oeuvre une obligation de couverture des zones dites “grises” et “blanches” de téléphonie mobile. Les zones “noires”, a-t-il été expliqué, qui disposent de trois opérateurs, représentent 97,8% de la population, tandis que les zones grises (1 ou 2 opérateurs sur trois) couvrent 2% de la population et les zones “blanches” (aucun opérateur), 0,18% de la population, soit 100.000 habitants.
Au nom de la commission de l’Economie, Pierre Hérisson, a approuvé cette PPL qui “veut faire bouger les lignes et défendre les droits des consommateurs”.
