Si vous avez émis un chèque avant le 7 décembre 2010, si vous possédez une pièce
justificative du paiement du chèque au bénéficiaire, et si vous prévalez d’une
attestation du paiement des frais bancaires (honoraires de l’huissier notaire),
alors ceci vous intéresse.
En effet, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des Droits
de l’Homme, le président de la République a ordonné la révision des dispositions
de l’amnistie, dans les affaires de chèques sans provisions.
Alors que cette mesure ne bénéficiait, auparavant, qu’aux personnes ayant émis
des chèques avant le 7 novembre 2005, elle élargit le champ d’application du
régime pour englober les personnes condamnées pour avoir émis des chèques sans
provision, avant la date du 7 novembre 2010, rapporte la TAP. Et pour ne pas
perdre du temps, la commission de grâce a déjà entamé la mise en application des
directives présidentielles, en créant une cellule au sein du ministère de la
Justice et des Droits de l’Homme, dont la mission est de recevoir les demandes
d’amnistie présidentielle en matière de chèques sans provision et de
sensibiliser les procureurs généraux et les procureurs de la République quant à
l’admission de ces demandes d’amnistie.
Parallèlement, le Bureau des relations avec le citoyen (relevant du ministère)
a, lui aussi, entamé l’accueil des personnes concernées, que ce soit les
condamnés ou les membres de leur famille, dans l’objectif de les orienter et de
les aider à déposer leurs demandes en bonne et due forme.
Toujours selon la TAP, les statistiques en la matière montrent que cette mesure
présidentielle a permis à plusieurs condamnés dans des affaires de chèques sans
provision de régulariser leur situation, de reprendre leurs activités et de
réintégrer la société. Quant aux ayants-droit et bénéficiaires de ces chèques,
elle leur a permis de récupérer leurs biens, en recouvrant les sommes d’argent
impayées… Les banques bénéficieront, également, de cette mesure en récupérant
les frais judiciaires.
