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| ège de la Commission européenne à Bruxelles, le 6 novembre 2008 (Photo : Dominique Faget) |
[16/12/2010 13:59:21] LUXEMBOURG (AFP) La justice européenne a infligé jeudi une amende forfaitaire de 12 millions d’euros à la Commission européenne pour avoir violé les droits d’auteur et le savoir-faire de la société française de logiciel Systran.
Systran, éditeur de logiciels de traduction, avait porté plainte contre la Commission européenne accusée de violation de la propriété intellectuelle sur son logiciel de traduction automatique EC-Systran Unix.
EC-Systran Unix est une version adaptée pour la Commission du logiciel de traduction automatique Sytran-Unix.
La société française estimait que la Commission avait porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle en confiant, en 2004, à une société luxembourgeoise des travaux de maintenance sur son logiciel, protégé par le droit d’auteur.
“En s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité”, souligne un arrêt du Tribunal de l’Union européenne.
La Commission s’est rendue coupable d’une “violation caractérisée des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel”, ajoute l’arrêt.
Le Tribunal a demandé par ailleurs à la Commission “de tirer toutes les conclusions qui s?imposent” afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran-Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix.
“A défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d?une nouvelle demande visant à l?indemnisation du préjudice qu?elle pourrait encore subir”, a mis en garde le Tribunal.
