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| ésente la nouvelle version de sa Freebox, le 14 décembre 2010 à Paris (Photo : Thomas Coex) |
[27/12/2010 16:23:39] PARIS (AFP) Le fournisseur d’accès internet Free, qui compte, selon la presse, limiter la hausse de la TVA s’appliquant début 2011 aux abonnements sur les box, “ne peut pas s’exonérer du respect de la loi”, a-t-on réagi lundi à Bercy.
Selon Le Parisien, Free (groupe Iliad) compte limiter la hausse de la TVA qui s’appliquera début 2011 aux abonnements sur les box internet, en ne l’appliquant que sur une partie seulement de la facture.
“Au lieu de sa facture habituelle à 29,90 euros par mois, l’opérateur pourrait présenter un document en trois parties de 9 euros chacune environ”, correspondant aux trois prestations offertes par les box: l’accès à l’internet, la télévision et le téléphone fixe, écrit le quotidien.
Ce stratagème devrait lui permettre d’appliquer la hausse de la TVA, de 5,5% aujourd’hui à 19,6% au 1er janvier, uniquement sur le volet télévision.
“Lorsque Free facture une offre composite à 29,90 euros par mois, cette offre ne pourra plus être soumise au taux réduit même s?il existe des modalités spécifiques de facturation (par exemple en distinguant artificiellement le coût de chaque prestation)”, a-t-on réagi dans l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.
“Free ne peut pas, unilatéralement, s’exonérer du respect de la loi”, a-t-on ajouté.
En effet, les “modalités de facturation n’exercent pas d’influence sur la nature des offres et les services” que les opérateurs peuvent offrir à leurs clients, a-t-on indiqué de même source. Et “les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront s?assurer du respect des nouvelles règles par les opérateurs”, a-t-on ajouté.
En revanche, si Free offre effectivement trois prestations distinctes (TV ou internet ou téléphone) qui ne sont pas proposées dans le cadre d?une offre globale, alors le taux réduit de TVA s?appliquera à l?abonnement relatif aux services de télévisions, a-t-on souligné à Bercy.
Jusqu’à présent, la moitié de la facture des offres “triple play” était assujettie à une TVA à 19,6% et l’autre à un taux réduit de 5,5% en échange d’une participation des fournisseurs d’accès au fonds de soutien au cinéma.
Après une mise en demeure de la Commission européenne qui estimait que la télévision ne représentait que le tiers de la facture des abonnés, la France a décidé à l’automne d’appliquer une TVA à 19,6% sur la totalité de la facture, ce qui permettra à l’État de récupérer près de 1,1 milliard d’euros.
