Une nouvelle loi sur la sécurité économique est adoptée en 2010. Officiellement, la nouvelle loi vient renforcer des attributs de la sécurité économique et consolider le dispositif législatif garantissant la protection des acquis nationaux. Elle vise à combler un vide juridique résultant du fait que le texte actuel de l’article 61 Bis du Code pénal se limite à l’incrimination de toute atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, aux plans militaire et diplomatique, et n’englobe pas le domaine économique.
Le projet de loi stipule que la sécurité économique est l’un des attributs de la souveraineté nationale et le garant de son progrès, ce qui implique la prise des dispositions juridiques nécessaires pour réprimer quiconque s’avise intentionnellement de porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, l’objectif étant aussi d’être en phase avec les législations en vigueur dans plusieurs pays avancés dont les législations pénales incriminent toute atteinte aux intérêts économiques nationaux.
Ce projet de loi vise à compléter les dispositions de l’article 61 Bis du Code pénal en y ajoutant l’incrimination des personnes qui établissent, de manière directe et indirecte, des contacts avec les agents d’une puissance étrangère ou d’une institution ou organisation étrangère, dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la République tunisienne et à sa sécurité économique.
