Le Parlement vote une loi amendant et complétant la loi régissant le
registre du
commerce. Cette loi vise à développer le système du registre du commerce et à
l’adapter aux évolutions des législations à caractère économique, notamment le
Code des Sociétés Commerciales, la loi sur l’encouragement de l’initiative
économique et la loi relative à la création des sociétés à distance.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adéquation de la loi relative au registre
du commerce avec l’environnement économique, en vue de mettre à la disposition
des entreprises une base de données actualisée, en utilisant les nouvelles
technologies de l’information et de la communication et en associant des parties
administratives à ce système.
