Le Conseil Constitutionnel,
Après lecture de la lettre qui lui a été adressée par le Premier
ministre, en date du 15 janvier 2011 ;
Et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 57 de la
Constitution concernant la vacance de la Présidence de la République ;
Et étant donné qu’il ressort de ladite lettre que le Président Zine El
Abidine Ben Ali a quitté le pays sans déléguer ses pouvoirs au Premier
ministre conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution ;
Et étant donné qu’il n’a pas présenté sa démission de ses fonctions à la
tête de l’Etat ;
Et étant donné que le départ s’est déroulé dans les circonstances
actuelles qui prévalent dans le pays et après avoir décrété l’état d’urgence
;
Et étant donné que l’absence du président la République de cette façon
l’empêche d’exercer pleinement ses fonctions, ce qui représente un cas
d’empêchement absolu à l’exercice de ses fonctions, en vertu de l’article 57
de la Loi fondamentale ;
Annonce :
– Premièrement : la vacance définitive au poste de Président de la
République.
– Deuxièmement : les conditions constitutionnelles sont remplies pour que
le président de la Chambre des députés assume immédiatement les fonctions de
président de la république par intérim.
Les présidents de la chambre des députés et de la chambre des conseillers
sont tenus informés de cette annonce.
Cette annonce sera publiée dans le Journal Officiel de la République
Tunisienne (JORT).
Cette décision a été prise, lors de la réunion, tenue au siège du Conseil
Constitutionnel, au Bardo, le samedi 15 janvier 2011, sous la présidence de
M. Fethi Abdennadher, président de cette instance et en présence des membres
:
Mme Faiza Kéfi et MM. Ghazi Jribi, Mongi Lakhdhar, Mohamed Ridha Ben
Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Brahim Barteji et Mme
Hamida Laarif.
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