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| La balance de la Justice (Photo : Thomas Coex) |
[03/02/2011 14:43:26] PARIS (AFP) La Cour de cassation a estimé que des licenciements économiques de salariés d’une filiale en cessation d’activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe vis-à-vis duquel elle n’avait aucune autonomie.
Le licenciement économique n’étant plus justifié, les salariés de Mécanique industrie chimie (MIC), licenciés en 2004, pourront être indemnisés.
MIC, basée alors à Rungis (Val-de-Marne), produisait des appareils de manutention manuelle, et était une filiale de Jungheinrich finances holding (JFH).
Un arrêt du 18 janvier, confirmant une décision de la cour d’appel de Paris, a retenu “une confusion d’intérêts, d’activités et de direction” entre JFH et sa filiale MIC et qu’en conséquence “la société JFH avait la qualité de co-employeur à l’égard du personnel de la société MIC”.
Et dans ce cas, ajoute la Cour, “la cessation d’activité de MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient”.
La cessation d’activité ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe, rappelle l’arrêt.
MIC était entièrement sous la dépendance de Jungheinrich finances holding, qui absorbait 80% de sa production, fixait les prix, dictait les choix stratégiques, assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative, a relevé la Cour.
JFH détenait la quasi-totalité du capital de MIC et il existait une gestion commune du personnel de la filiale, souligne également l’arrêt pour démontrer que MIC n’avait “aucune autonomie”.
