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| é, télévision et téléphonie (Photo : Thomas Coex) |
[07/02/2011 16:13:43] PARIS (AFP) La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne lundi sur son site internet des réponses aux “principales questions posées par les consommateurs” sur la hausse de la TVA sur les offres “triple play” et mobiles.
“Ce n’est que si tout cela n’était pas respecté (par les opérateurs, ndlr), que l’on irait vers des actions en justice”, a indiqué le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, lors de la présentation du bilan 2010 de la DGCCRF.
Parmi les priorités pour 2011, il a demandé à la DGCCRF d’enquêter justement sur “les pratiques des opérateurs des télécommunications consécutives à la hausse de la TVA”, a-t-il précisé.
La semaine dernière, il avait rappelé à l’ordre les opérateurs télécoms contre les pénalités indues demandées aux abonnés résiliant leurs contrats suite à la hausse de la TVA.
La DGCRCF explique notamment sur son site (www.dgccrf.bercy.gouv.fr) qu’un consommateur peut “exercer son droit à résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification” de son contrat. En revanche, si l’opérateur décide de ne pas modifier le contrat, le consommateur ne pourra pas résilier sans pénalités.
Si le consommateur résilie en raison d’une modification de son contrat et qu’il demande à conserver son numéro (portabilité), il ne doit pas non plus se voir facturer de pénalités de résiliation.
En ce qui concerne les contrats signés en novembre et décembre 2010 prévoyant une possible répercussion de la hausse de la TVA, “si l’information du consommateur n’a pas été suffisamment précise sur les modifications de prix”, il “peut résilier son contrat sans payer de pénalités. En particulier, si le contrat ne prévoit pas expressément que le prix sera à une date précisée augmenté d’un montant également précisé”, explique la DGCCRF.
Dans le cas de figure où un opérateur renonce à un changement des conditions du contrat dont il avait précédemment informé le consommateur, mais que ce dernier a déjà envoyé sa lettre de résiliation, “le contrat doit être résilié sans pénalités”, ajoute la DGCCRF.
