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| ée nationale, le 1er février 2011 (Photo : Bertrand Guay) |
[17/02/2011 13:42:04] PARIS (AFP) La Cour des comptes a appelé jeudi le gouvernement à annoncer “rapidement” de plus “amples réformes” pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, même si ses dernières décisions vont dans le bon sens.
Sans nouvelles mesures, le gouvernement ne parviendra pas à ramener son déficit public à 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013 comme il l’a promis, estime la juridiction financière dans son rapport annuel. Et ces mesures devront être rapidement précisées pour que cet objectif soit crédible.
Sous l’effet de la crise, le déficit public français a explosé en 2009 à 7,5% du PIB. Prévu à 7,7% en 2010, il devrait être finalement un peu moins important, selon les dernières estimations du gouvernement.
Celui-ci s’est engagé coûte que coûte à le réduire à 6% cette année, puis 4,6% en 2012 et 3% en 2013, la limite autorisée par les traités européens.
“L’objectif de réduction de déficit impose de réaliser un effort de redressement considérable”, avertit la Cour des comptes.
Car la crise a sans conteste contribué à aggraver le déficit public.
Mais si on ne tient pas compte de la crise et du coût du plan de relance, la croissance des dépenses publiques aurait été de 1,4% en volume en 2010, note la Cour: c’est moins que la tendance des dix dernières années (2,3%), mais trop pour contribuer à réduire le déficit “structurel” du pays, prévient-elle.
Ce déficit structurel a en outre été plombé par “des mesures durables de baisse des prélèvements obligatoires”, estime-t-elle.
La Cour rappelle notamment le manque à gagner annuel, en vitesse de croisière, de la récente réforme de la taxe professionnelle, soit 4,7 milliards d’euros, et de la baisse de la TVA sur la restauration, évalué à 3,1 milliards.
Le déficit structurel est aussi imputable, selon les magistrats financiers, au non respect par le gouvernement de ses engagements sur les niches fiscales, ces réductions ou crédits d’impôt synonymes de manque à gagner pour les caisses publiques.
Il avait en effet promis de compenser chaque nouvelle niche par la suppression d’une dépense d’un montant équivalent. Promesse non tenue, en 2010 comme en 2009, déplore la Cour.
Dans son budget pour cette année, le gouvernement s’est fixé des règles “plus ambitieuses” pour redresser les comptes, reconnaît l’institution de la rue Cambon, citant en exemple l’objectif plus contraignant d’évolution des dépenses publiques. Mais ces efforts restent “insuffisants”.
Bercy a aussi lancé à l’automne une chasse aux niches, qui doit rapporter quelque 9,5 milliards d’euros de recettes nouvelles en 2011. Et le gouvernement a déjà commencé à préparer les esprits à une rigueur accrue avec de nouveaux coups de rabot annoncés.
Tout en saluant cette “inflexion de la politique budgétaire”, la Cour des comptes juge que cet effort doit être “amplifié”.
Le coût des niches fiscales en 2011 “sera encore supérieur de 7,1% à celui de 2008”, relève ainsi l’institution.
En outre, certaines mesures limitant l’impôt ne sont plus classées comme niches depuis 2005, mais représentent toujours un trou de 75 milliards d’euros dans les comptes publics, dénonce la Cour, qui souhaite une définition plus claires de ces exonérations.
Au final, la baisse prévue du déficit en 2011 résulte davantage de facteurs conjoncturels et exceptionnels, comme la fin du plan de relance, que de mesures durables, fustigent les magistrats financiers.
La Cour rappelle aussi que les engagements de réduction de déficit en 2011 reposent sur une hypothèse de croissance de 2%, jugée “plutôt favorable” par les Sages de la rue Cambon comme par la plupart des économistes.
