Le gouvernement intérimaire est en train de mettre la dernière touche à une série de mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises ayant été (avant et après le 14 janvier 2011 et en raison de la situation prévalant dans le pays) victimes d’incendies, de pillage ou d’actes de vandalisme -qui se sont répercutés sur leur chiffre d’affaires, dette et relations avec les clients (article 1 d’un projet de décret).
Les entreprises concernées vont bénéficier de trois mesures: prise en charge de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale, et différentiel entre le taux d’intérêt et le taux monétaire du marché, et d’un report du paiement des impôts au titre de l’année 2010.
La première mesure s’applique aux salaires des travailleurs concernés par la réduction du temps de travail de 8 heures par semaine au moins, en raison de la baisse de l’activité des entreprises au sens de l’article 1er d’un décret en préparation.
Celles parmi les entreprises soumises à un impôt de 10% et 30% peuvent déposer leurs déclarations d’impôts sur les résultats de l’année 2010 mais sans acquitter les impôts en question disposeront d’un délai courant jusqu’au 25 septembre 2011, sans avoir à subir des pénalités de retard. Le délai de grâce pourrait aller jusqu’au 25 mars 2012 pour les entreprises totalement à l’arrêt et qui n’ont pas pu reprendre leur activité avant le 1er juillet 2011.
Dans tous ces cas de figure, les entreprises doivent obtenir une décision en ce sens des ministres concernés qui la prendront après consultation d’une commission consultative sectorielle qui va être créée à cet effet. Celle-ci statuera sur la base de décrets d’application à venir qui vont fixer les formules, procédures et conditions d’application des dispositions concernant les mesures de soutien conjoncturelles.
Enfin, les entreprises affectées peuvent bénéficier d’une prise en charge du différentiel –jusqu’à 2 points- entre le taux d’intérêt et le Taux Monétaire du Marché (TMM) pour les crédits de rééchelonnement des tranches échues ou qui arrivent à échéance de décembre 2010 à fin 2011, à la condition que le rééchelonnement ne se fasse pas sur plus de 5 ans, et pour ceux servant au financement des investissements visant à réparer les dégâts subis et accordés entre décembre 2010 et fin 2011.
Un mécanisme devrait être institué, dont la gestion serait confiée à la SOTUGAR (Société Tunisienne de Garantie) conformément à une convention à conclure avec le ministère des Finances, pour garantir les crédits à court terme et les facilités de caisse accordées par les institutions de crédit aux entreprises affectées.
Ces mesures, qui auront cours jusqu’au 31 décembre 2011, ne profiteront pas aux entreprises concernées par la loi n°34 au titre de l’année 1995 datée du 17 avril 1995 et qui concernent le sauvetage des entreprises confrontées à des difficultés économiques. Les autres peuvent se voir retirer –sur décision du ministre des Finances, et après avis des services spécialisés ou sur leur proposition, et après avoir écouté les bénéficiaires- les avantages accordés dans le cadre du décret sur les mesures de soutien conjoncturelles au cas où elles n’en respectent pas les dispositions et devront tout restituer et en se voyant imposer des pénalités de retard.
