La commission sectorielle de l’information et de la communication audiovisuelles issue de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique se penche sur le parachèvement du projet du “Code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition” qui sera présenté, ultérieurement, à l’instance dans sa composition élargie.
Selon le président de cette commission sectorielle, Ridha Jenayeh, professeur de droit public à l’université de Tunis et cité par la TAP, environ huit amendements ont été proposés à l’issue des travaux, à savoir:
– Suppression de la formalité du dépôt légal auprès du ministère de l’Intérieur, afin de consacrer le principe de la liberté de la presse, et son remplacement par le dépôt légal auprès du pouvoir judiciaire, tout en conférant un caractère automatique au dépôt légal, pour que la diffusion ne reste pas tributaire de la remise du récépissé de la déclaration, par la partie compétente.
– Introduction des dispositions spéciales consacrant le droit des journalistes à obtenir l’information de sa source et sa diffusion sans rencontrer des pressions ou des exactions de quelque nature que ce soit.
– Introduction de dispositions spéciales relatives à la transparence financière, pour les journaux périodiques d’information générale, afin d’éviter une éventuelle domination des capitaux étrangers sur eux.
– Introduction de dispositions spéciales concernant la pluralité des journaux périodiques, particulièrement au niveau du tirage.
– Révision des dispositions relatives à la diffusion des journaux périodiques étrangers
– Révision des procédures de la poursuite des crimes de la presse, en instaurant la procédure du renvoi direct.
– Autorisation aux associations opérant dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination raciale, sexiste ou religieuse d’exercer des poursuites judiciaires concernant les crimes commis contre une catégorie de personnes, à cause de leur appartenance à une religion, à une race ou à un sexe déterminé.
– Introduction, dans le Code de la presse, de dispositions particulières sur les élections et incrimination de l’usage des lieux de culte pour la propagande politique.
Toujours selon la même source, M. Jenayeh a indiqué que l’élection d’une Assemblée nationale constituante n’exige pas seulement la préparation d’un code électoral mais, aussi, la révision et la préparation de nouveaux textes organisant le paysage médiatique dans ses différentes formes écrites ou audio-visuelles, en raison de leur étroite relation avec la liberté d’expression et d’opinion qui est d’une extrême importance dans l’opération électorale.
C’est ainsi qu’il relèvera aussi que les candidats des partis politiques ou les personnalités indépendantes feront la promotion de leurs idées, programmes et visions par le biais des médias, ce qui exige la mise en place de réformes structurelles du secteur de l’information.
A cet égard, M. Jenayeh estime nécessaire la création, conformément au décret-loi du 2 mars 2011, d’une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, sous la présidence de M. Kamel Labidi. Car selon lui, les dispositions contenues dans ce décret-loi “sont insuffisantes pour organiser et régir les médias”, précisant que cette instance dispose, essentiellement, des prérogatives consultatives, d’où l’importance des nouveaux textes législatifs organisant le travail des médias, écrit la TAP.
Pour M. Jenayeh, “le code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition”, sera prêt dans les délais fixés par le président de la République par intérim, soit avant la fin du mois de mars 2011.
Il estime cependant que la liberté d’expression est “une arme à double tranchant”, c’est-à-dire que, tout en étant “importante“ la liberté peut s’avérer “dangereuse” en ce sens que “toute déviation peut avoir de fâcheuses conséquences en visant l’honneur et la réputation des gens”. Autant donc mettre en place des “garde-fous“ en quelque sorte.
