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| ée après une réunion de cabinet, le 16 mars 2011 (Photo : Eric Feferberg) |
[16/03/2011 16:02:02] PARIS (AFP) Le gouvernement a dévoilé mercredi son projet de “règle d’or” visant à inscrire dans la Constitution le principe d’un retour à l’équilibre des comptes publics lourdement déficitaires de la France, mais l’opposition lui a déjà promis une “déconvenue royale” au Parlement.
Le projet de révision constitutionnelle présenté par François Fillon au Conseil des ministres institue des “lois-cadres d’équilibre des finances publiques” qui prévalent sur les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
Le Premier ministre semble décidé à aller vite, au moins pour la première étape de l’adoption de cette réforme. Il a affirmé son intention de la “soumettre au vote de l’Assemblée nationale et si possible du Sénat avant l’été”.
Fervent partisan de cette “règle d’équilibre”, le Nouveau Centre a plaidé pour un “consensus national” afin que son adoption définitive ait lieu, elle aussi, “avant l’été”.
Une fois entériné par les deux chambres, le texte doit toutefois être voté par une majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès et requiert donc le feu vert d’une partie de l’opposition. Or celle-ci y est d’autant plus hostile que la présidentielle de 2012 approche.
Après avoir prévenu que le président Nicolas Sarkozy s’exposerait à une “déconvenue royale” en cas de convocation du Congrès, le Parti socialiste a réaffirmé mercredi qu’il était “opposé à ce projet qui n’est rien d’autre qu’une opération de communication”.
“La réduction des déficits publics demande non pas une règle constitutionnelle mais une réelle volonté politique aujourd’hui absente”, a-t-il jugé.
Longtemps considérée comme un des cancres de l’Europe en matière de discipline budgétaire, la France s’est résolue à faire de la réduction du déficit une priorité il y a près d’un an, au plus fort de la crise de la dette grecque.
Elle s’est engagée à ramener son déficit public, qui devrait avoir battu en 2010 un nouveau record autour de 7,6% du produit intérieur brut (PIB), à 6% cette année puis 3%, le plafond autorisé par les traités européens, en 2013. L’équilibre serait alors en vue pour 2016-2017.
Pour autant, contrairement à la “règle d’or” allemande dont la France dit s’inspirer, le dispositif prévu ne grave pas dans le marbre de la Constitution une date-butoir pour le retour à l’équilibre. Il s’agit seulement de créer un nouvel outil législatif censé être plus contraignant – une “usine à gaz”, ont déploré plusieurs experts.
“Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre”, a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement François Baroin.
Egalement ministre du Budget, il a invoqué “une question de crédibilité sur la scène internationale”, au moment où les pays de la zone euro, sous la pression de l’Allemagne, se sont engagés à adopter des mécanismes similaires, baptisés “freins à la dette”.
“Ce qui est essentiel, c’est que chaque année, le Conseil constitutionnel pourra éventuellement censurer la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale, s’il estime qu’elles sortent de la trajectoire définie par la loi-cadre”, fait-on valoir à Bercy.
Le texte inscrit par ailleurs dans la Constitution “le principe d’une transmission systématique” au Parlement des engagements européens de la France en matière de réduction du déficit, “avant qu’ils ne soient adressés à la Commission européenne”, chaque année au printemps, a conclu François Baroin.
