En dépit d’une vague de désignations des séquestres et administrateurs
judiciaires à la tête des différentes sociétés qui appartenaient aux proches de
l’ancien président afin d’instaurer un climat de confiance au sein de ces
entreprises, cette mesure de «mise sous séquestre» à caractère provisoire,
sensée permettre de mettre entre les mains de la justice ces biens jusqu’à ce
que soit rendue une décision légale, pose plusieurs problématiques au niveau des
dispositions relatives à l’administration des biens gelés appartenant aux
familles du
clan Ben Ali-Trabelsi.
Pour essayer de trouver des solutions adéquates à ces problèmes, l’Ordre
régional des experts-comptables du Nord a organisé avec la participation de
plusieurs magistrats et juristes tunisiens, vendredi 18 mars 2011 à Tunis, un
séminaire sur «Le séquestre judiciaire: entre la législation et la pratique»
portant sur plusieurs questions dont, en particulier, les textes juridiques
régissant l’administration des biens gelés de la famille du président déchu.
Ce séminaire, inauguré par Ahmed Adhoum, ministre des Domaines de l’Etat et des
Affaires foncières et animé par Nizar Alouini, président de l’Ordre régional des
experts-comptables du Nord, a constitué une occasion pour Imed Derouiche,
conseiller à la Cour de cassation de Tunis de s’expliquer sur les principes
fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire tunisien et dont le but
est d’assurer une bonne administration de la justice et qui «seront sans doute
maintenus dans l’avenir», tout en ajoutant que «les techniques qui tendent à les
consacrer devraient se développer, et il serait même opportun d’instaurer de
nouvelles institutions pour aboutir à un traitement meilleur des affaires»,
précise le magistrat.
Pour sa part, Fayçal Ajina, président du centre des études juridiques et
judiciaires a rappelé que le terme «séquestre» désigne aussi bien la procédure
que la personne qui doit conserver le bien et qui a le droit, entre autres, de
refuser la mission.
Mais la problématique qui se pose dans ce contexte est celle relative aux textes
juridiques régissant la question de l’administration des biens gelés, des textes
qui sont, selon M. Ajina, inexistants confirmant ainsi le risque
d’administration judiciaire de ces biens gelés. Dans cette situation, M. Ajina a
suggéré de recourir aux conventions internationales, en l’occurrence celles des
Nations unies contre la corruption, le trafic illicite ou la criminalité
transnationale.
Il propose également la création d’une association d’auxiliaires de justice
ayant pour mission la détermination des normes professionnelles spécifiques au
séquestre judiciaire.
