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| la Freebox (Photo : Lionel Bonaventure) |
[22/03/2011 22:50:34] PARIS (AFP) Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné mardi à la société Free de “cesser un certain nombre de pratiques illicites” et de supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses considérées comme “abusives”, à la suite d’une plainte de l?UFC-Que Choisir.
“A la requête de l?UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre +triple play+ (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites”, selon la décision obtenue par l’AFP.
Le jugement “concerne de multiples pratiques”, indique à l’AFP un juriste de l?UFC-Que Choisir, Nicolas Godfroy, indiquant que l’association de consommateur s’interrogeait notamment sur “des modalités de résiliation à perception différé qui, pour nous, n’étaient qu’un échappatoire sémantique (pour appliquer des frais de résiliation) et que le tribunal a bien reconnu comme tels”.
“Le fait que les frais de résiliation aient été jugés comme des +frais d’activation à perception différé+ ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA”, indique le juriste.
Sur les modalités de paiement, le tribunal a jugé que “la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique”, ajoute-t-il. En plus, Free “facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite”.
Certaine des irrégularités concernées par l’action engagée en mars 2010 ayant cessé, le tribunal a estimé que l’action de l’UFC-Que Choisir avait poussé à la suppression de ces modalités.
“Si les demandes de l?association demanderesse sont pour partie devenues sans objet, il n?en demeure pas moins que son action a permis d?atteindre son objectif de prévention et de protection des consommateurs”, indique en effet le jugement.
La société Free a en outre été condamnée à verser à l?association de consommateurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le groupe Iliad, maison mère de Free, n’a pas souhaité faire de commentaire.
