Le décret-loi portant confiscation des avoirs et des biens mobiliers et immobiliers des familles Ben Ali et Trabelsi ainsi que de leurs alliés et proches vient d’être publié par le Journal Officiel de la République tunisienne (Décret-Loi n°13 en date du 14 mars 2011 – JORT n°18 du 18-03-2011).
Reviendront ainsi à l’Etat tunisien les avoirs et bien mobiliers et immobiliers acquis après le 7 novembre 1987 par l’ancien président Ben Ali, sa femme Leila Trabelsi et toutes les personnes parentes ou alliées et figurant dans la liste jointe à ce décret-loi (112 personnes).
Le décret-loi invite, également, toute personne pouvant détenir, pour le compte de ces personnes, d’avoirs, de biens ou de créances leurs revenant, de déclarer au Comité d’expropriation créé à cet effet, et ce dans un délai de 2 mois.
Le texte interdit, sous peine de poursuite, à tous les détenteurs de ces avoirs ou biens de procéder à toute opération sur ces biens.
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Confiscation :
La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s’approprie les biens d’une personne ou d’une entreprise sans contrepartie.
