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| accueil eBay (Photo : Nicholas Kamm) |
[30/03/2011 14:58:37] PARIS (AFP) L’accessibilité d’un site internet sur le sol français ne justifie pas, à elle seule, que l’on puisse saisir un juge français contre ce site, selon un arrêt de la Cour de cassation mettant en cause le site de vente en ligne eBay, consulté mercredi par l’AFP.
Constatant que des annonces reproduisant sa marque “April 77” apparaissaient, sans son autorisation, sur les sites eBay.com et eBay.fr, l’entreprise Maceo avait assigné en contrefaçon devant la justice parisienne les sociétés de droit américain eBay Inc, de droit luxembourgeois eBay Europe et de droit français eBay France.
L’article 46 du Code français de procédure civile prévoit que le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur pour obtenir la réparation de l’intégralité de son préjudice ou la juridiction du lieu du dommage.
Alors que les sociétés eBay plaidaient que la justice française était incompétente pour juger eBay Inc, la cour d’appel de Paris les a déboutées en décembre 2009.
La cour d’appel estimait “établi que le site exploité aux Etats-Unis d’Amérique est accessible sur le territoire français et que le préjudice allégué (…) peut donc être apprécié par le juge français, sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien (…) entre les faits allégués et le territoire français”.
Pour la cour d’appel, il importait peu que les annonces du site litigieux soient rédigées en anglais.
Dans un arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé cette décision. Selon la plus haute autorité judiciaire, “la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises”.
D’après l’arrêt, la cour d’appel aurait dû “rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France”.
La cour d’appel devra donc réexaminer le dossier.
Dans un communiqué, eBay s’est réjoui qu’un juge français ne puisse “rendre une décision concernant les annonces se trouvant sur le site américain ebay.com”. Pour le site de vente en ligne, “c’est une bonne nouvelle pour les consommateurs en ligne dans le monde.”
