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| éo français Dailymotion (Photo : Loic Venance) |
[01/04/2011 13:15:31] PARIS (AFP) Des sénateurs qui avaient préconisé la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs sur internet, les “éditeurs de services”, statut intermédiaire entre les hébergeurs et éditeurs, n’intégreront finalement pas cette idée dans une proposition de loi, ont-ils indiqué vendredi à l’AFP.
Ce nouveau statut juridique avait été proposé par les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS) dans un rapport sur la lutte contre la contrefaçon rendu public le 15 février.
Une proposition de loi UMP-PS découlant de ce rapport devrait être déposée vers la mi-avril. Elle sera “sans doute discutée avant la fin de la session au Sénat” en juillet, a indiqué M. Béteille à l’AFP.
Mais l’instauration du statut d'”éditeur de services” n’y figurera pas car “cela relève plutôt du domaine communautaire”, a-t-on ajouté dans son entourage.
Ce statut, qui selon le rapport aurait dû être appliqué à “une société qui retire un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés”, que ce soit un site d’e-commerce ou bien une plateforme comme Dailymotion, avait soulevé de nombreuses critiques des acteurs de l’internet français.
Le rapport préconisait en effet d’instaurer des obligations juridiques plus lourdes pour les “éditeurs de services” que pour les hébergeurs.
Par exemple, la législation et la jurisprudence, confirmée récemment par la Cour de cassation dans une affaire opposant un producteur de cinéma à Dailymotion, n’oblige pas actuellement les hébergeurs à contrôler les textes, photos ou vidéos déposés par les internautes sur leurs sites, à moins qu’ils ne soient officiellement notifiés de leur contenu ou usage illégaux.
L'”éditeur de services”, lui, aurait dû identifier les personnes qui ont créé un contenu qu’il héberge, se donner les “moyens” de surveiller “les informations qu’il transmet ou stocke” et rechercher “des faits ou des circonstances révélant des activités illicites”, indiquait le rapport.
Selon les acteurs de l’internet, cela aurait nécessité des procédures de contrôle de grande ampleur très coûteuses.
Ils s’inquiétaient également d’une autre préconisation, selon laquelle l'”éditeur de services” serait “tenu civilement ou pénalement responsable s’il a connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’il n’agit pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible”.
