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| Des cartes bancaires (Photo : Joel Saget) |
[05/04/2011 15:14:46] PARIS (AFP) Les banques ont proposé à l’Autorité de la concurrence une importante baisse des commissions prélevées sur les paiements par carte bancaire pour tenter de mettre fin à une procédure susceptible de se conclure par une forte amende.
L’Autorité de la concurrence avait été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et le Conseil du commerce de France (CdCF), qui s’interrogeaient sur la méthode de fixation des commissions dites interbancaires de paiement et une éventuelle distorsion de concurrence.
La Commission interbancaire de paiement (CIP) est versée par la banque du commerçant à celle du consommateur, détenteur de la carte utilisée. Cette commission correspond au coût lié au traitement et à la sécurisation des transactions. Elle est facturée au commerçant.
Dans les conclusions qu’elle a adressées début février au Groupement des Cartes Bancaires, organisme qui réunit la quasi-totalité des banques de la place, l’Autorité a fait état de “préoccupations de concurrence”.
Elle estime, toujours selon ces conclusions qui ont été publiées mardi, que les pratiques de fixation de ces commissions sont susceptibles de tomber sous le coup des textes législatifs, nationaux et européens, “prohibant les ententes”.
“Ce sont des mots extrêmement forts, qui confirment qu’il y a bien un problème au regard des lois sur la concurrence”, a commenté Philippe Joguet, responsable du service réglementation de la FCD.
En réponse, le Groupement a adressé des propositions “visant à lever toute préoccupation éventuelle de l’Autorité”. Elles incluent notamment une forte baisse de près de 25% de la Commission interbancaire de paiement, qui passerait de 0,47% en moyenne par opération aujourd’hui à 0,36%.
La CIP représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros par an, selon l’Autorité.
Le Groupement fait également des propositions de tarifs pour d’autres opérations réalisées avec une carte bancaire.
Ces engagements seraient mis en oeuvre pour une durée de cinq ans.
Après avoir recueilli les observations de l’ensemble des acteurs concernés, l’Autorité confrontera le point de vue des banques et des organisations qui l’ont saisie. Elle évaluera alors, en juin, “si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence”.
Elle “pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendu obligatoires, clore la procédure pour la durée des engagements”.
“Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique”, a-t-elle précisé.
Pour les banques, l’enjeu est de taille, car la reprise de la procédure contentieuse serait susceptible de leur valoir une forte amende.
En septembre 2010, l’Autorité avait infligé une amende totale de 384,9 millions d’euros aux 11 principales banques françaises, ainsi qu’à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu’elles avaient facturé des frais indus.
Pour M. Joguet, “on est loin du compte”. “Notre plainte dénonçait la licéité même des commissions et demandait leur suppression”, rappelle-t-il.
Il souligne que l’Autorité a repris l’argumentation de la FCD dans ses conclusions, estimant n’avoir “pas eu connaissance d’éléments suffisants, susceptibles de justifier le niveau actuel des commissions”.
“Notre problème, ce n’est pas de négocier le coût des commissions, mais d’en justifier le coût économique”, renchérit-il.
