Dans le cadre du Programme Economique et Social lancé par le Gouvernement
provisoire et qui se décline en une série de mesures horizontales et
sectorielles selon les priorités dictées par la conjoncture ; une série de
mesures fiscales et financières ont été adoptées ayant pour objectif
l’incitation des investissements dans les zones de développement régional, le
financement et l’encouragement à l’investissement, l’amélioration de la
liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales.
1- Encouragement des investissements dans les zones de développement régional
– Non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le
principe de l’accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés
jusqu’au 31 décembre 2012 nonobstant le
secteur de l’investissement.
– Exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, FOPROLOS) sans
limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de
l’industrie, de l’artisanat et des services et les projets touristiques
implantés dans les zones de développement régional avec prise en charge par
l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les
nouveaux investissements implantés dans ces zones.
2- Encouragement au financement de l’investissement via le
marché financie, et ce, par l’augmentation de la limite déductible pour les
personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en actions
(CEA) de 20.000 dinars à
50.000 dinars.
3- Facilitation de l’acquisition des équipements importés ou fabriqués
localement nécessaires à l’investissement :
– Equipements importés : réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à 6%,
et ce, jusqu’au 31 décembre 2011.
– Equipements fabriqués localement : suspension de la TVA pour les acquisitions
faites jusqu’au 31 décembre 2011.
– Réduction du taux des intérêts de retard au titre de la présentation des
obligations cautionnés pour les contribuables soumis au paiement des droits et
taxes douaniers qui dépassent 5.000 dinars de 6% actuellement à 3% jusqu’au 31
décembre 2011.
– Déduction par les entreprises sinistrées au sens des décret-lois portant des
mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité
promulgués après le 14 janvier 2011, d’amortissements exceptionnels pour les
machines, équipements et matériel nécessaires à l’exploitation acquis localement
ou importés au cours de l’année 2011 de 3 ans au lieu de 7.
4- Soutien des entreprises totalement exportatrices pour faire face aux
difficultés relatives à l’exportation de leurs services et produits, et ce, en
leur permettant d’écouler, au cours de l’année 2011, une partie de leur
production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché local dans
la limite de 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de
l’année 2010 au lieu de 30% ou 20%.
5- Amélioration de la liquidité des contribuables et simplification de leurs
obligations fiscales
– Octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et
enregistrant un crédit d’impôt sur les sociétés d’une avance de 50% du crédit
sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de
dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées peuvent
bénéficier du remboursement intégral du crédit d’impôt.
– Dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne
dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d’impôt rectificatives ou
des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février
2011 du paiement des pénalités de retard exigibles.
– Rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l’amnistie fiscale de l’année 2006 des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire de 3 ans pour
les créances revenant à l’Etat et 2 ans pour les créances des collectivités
locales.
– Dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du
paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de
l’année 2011.
6- Suppression de l’avance de 1% sur toutes les ventes des entreprises de
production industrielle et des entreprises exerçant l’activité de commerce de
gros au profit des personnes physiques non soumises à l’impôt sur le revenu
selon le régime réel.
